. : 11/ 99 Décision déférée à la cour : rendue le : 14 Décembre 2011 par le : Tribunal mixte de Commerce de NOUMEA Saisine de la cour : 22 Décembre 2011 PARTIES DEVANT LA COUR APPELANTS

Platillero, président assesseur, pour présider la formation de jugement, en application de l'article R. 222-26 du code de justice administrative.

L. 641-14 du code du commerce en sa qualité de gestionnaire de l'AGS.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

Il résulte de ce qui précède que la condition d’urgence posée à l’article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie en l’état de l’instruction.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

B doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

A doit être déterminée, en application de l'article 39 de la délibération du 13 juillet 1994.

X..., qui n'était pas un professionnel de l'informatique, avait commis une faute de gestion, la cour d'appel a violé les articles L. 227-8 et L. 225-251 du code de commerce ; 2°/ qu'en retenant, pour

SIVAM la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Sur la demande de rappel de salaire pour heures supplémentaires : Attendu qu'aux termes de l'article L 3171-4 du

MINIST DU 22 / 02 / 1990 et réprimés par ART. 222-39 AL. 1, ART. 222-44, ART. 222-45, ART. 222-47, ART. 222-48, ART. 222-49 AL. 1, ART. 222-50, ART. 222-51 C.

L. 463-6 du code de commerce et 9 du code de procédure civile ; qu'en rejetant les pièces n° 104, 148 et 150, la cour d'appel a violé les textes susvisés et l'article 6 § 1 de la Convention européenne

1792 et 2270 du code civil ; Considérant que, comme il a été dit ci-dessus, la SOCIETE PROVENCALE D'EQUIPEMENT a agit comme mandataire du syndicat mixte d'aménagement d'Aubagne et de la COMMUNE d'AUBAGNE

L'article R. 111-22 du code de l'urbanisme précise les modalités de calcul de la surface de plancher d'une construction.

, les établissements de monnaie électronique...) de remettre à quiconque copie des informations contenues dans le fichier, sous peine des sanctions prévues aux articles 226-21 et 226-22 du Code Pénal.

PS. 221-40 du code de l'urbanisme de la Nouvelle-Calédonie ; - le dossier de demande de permis de construire est incomplet en méconnaissance des articles PS. 221-11, PS. 221-13, PS. 221-15, et PS. 221

- sur la fin de non recevoir tirée du défaut de qualité à agir Le contrat de location faisant partie des contrats visés par l'article L 642-7 du code de commerce, il résulte de l'article L661-