Comme justement relevé par les premiers juges, en application de l'article R 243-59 du code de sécurité sociale, la signature par l'ensemble des inspecteurs ayant procédé au contrôle n'est exigée que pour

4 de l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations sociales, des articles L. 242-1 et L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale et de la

L 412-5 du code rural, et avoir exploité pendant 3 ans au moins le bien concerné selon les termes de l'article L 143-6 du code rural - si la Cour reconnaît le bail verbal, le bail lui est inopposable

7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X à payer aux consorts Y la somme de 180 euros au titre de l' article 7OO du nouveau code de procédure civile - condamné les époux X

Y... percevait une rémunération, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 242-1 et L. 311-2 du code de la sécurité sociale, et de l'article L. 1221-1 du code du travail

L. 2254-1 du code du travail et L. 241-13-III du code du travail ; Mais attendu, d'une part, que l'article L. 241-15 du code de la sécurité sociale n'est plus applicable au calcul du coefficient de

L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1353 du code civil ; 2°/ que la notification d'une lettre d'observations régulière comportant

L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail, ensemble l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale ; ALORS, deuxièmement, QU'il résulte de l'article L.129-13, devenu L. 7233-4, du code du travail

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 241-1, L. 243-8 et A. 243-1 du code des assurances, ensemble les articles L. 231-1 à L. 231-13 du code de la construction et de l'habitation, ensemble

1134 du Code civil et les articles L. 112-4, L. 243-8, L. 310-7 et l'annexe I à l'article A 243-1 du Code des assurances ; alors que, d'autre part, les juges du second degré auraient encore violé ces

L. 243-1-1 II du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 243-1-1, II, du code des assurances : 7.

L 243-7 du code de la sécurité sociale.

L. 242-6-3 , L. 242-30, L. 243-1, L. 244-1, L. 246-2 du Code de commerce, et 593 et suivants du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L.242-1 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au présent litige

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Marie-Claire FALCONE, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

L'article L. 243-7-1 A du Code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, prévoit : 'À l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243

201 se subdivisant elle-même en BW 241 (délaissé) et BW 242 (emprise).

R. 108 les requérants doivent être regardés comme ayant choisi d'être représentés, conformément aux dispositions précitées du 2ème alinéa de l'article R. 92, par le premier dénommé ; que, dès lors, le