575, alinéa 2,2 , du Code de procédure pénale ; Vu le mémoire produit, commun aux demandeurs ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 24 et 48-1 de la loi du 29 juillet

Boileau, Petit Couronne (Seine-Maritime), 268/ de M. Alain K..., demeurant ... Quevilly (Seine-Maritime), 278/ de M. Boussaad M..., demeurant Zazabar, ...

Greece , 25   May 1993, §§ 48-49, Series A no.   260 ‑ A)? Did they consider whether the sanction was proportionate to the legitimate aim pursued?   2.

, sans ouvrir droit à une indemnité distincte pour irrégularité de procédure en application des dispositions de l'article L.1235-2 du code du travail.

[D] a sollicité au visa des articles 1217, 1792, 1231 du code civil et L 312-48 du code de la consommation, de : - débouter l'appelante de ses demandes, fins et conclusions ; - confirmer le jugement

266 b) combiné avec l’article 23 du code pénal.

du code général des impôts et de l’article 219 bis du même code à raison des produits de ces locations au titre de ses exercices clos en 2018 à 2020, a réclamé à hauteur de 71 080 euros (2018), 64 142

; Vu le code de l'éducation ; Vu la loi de finances n° 51-598 pour l'exercice 1951, notamment son article 48 ; Vu la loi n° 90-558 du 6 juillet 1990 portant création de l'Agence pour l'enseignement

Il lui sera alloué une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile dont le montant sera précisé au dispositif.

52 du règlement n° 3 du conseil de la communauté du 25 septembre 1958 ; violation des articles 29 et 30 de la loi du 5 juillet 1985 ; ensemble violation de l'article 593 du Code de procédure pénale ;

créance de restitution pouvait être analysée comme une créance de réparation, les juges du fond ont violé les articles 1137, 1147 et 1315, 1341 et 1347 du Code civil.

des articles 331-1 et 331-2 du code de la consommation, Vu les dispositions des articles 343-1 et 343-2 du code de la consommation, REJETER comme infondées les demandes en nullité de Monsieur [Z] [S

€ -262 566. 32 € pour harcèlement moral et subsidiairement 167 566. 32 € avec intérêt légal à dater du 15 septembre 2003 et capitalisation des intérêts et 3000 € pour frais irrépétibles.

Son second époux étant décédé le 24 février 1969, Mme F... a demandé le 7 mai 1996 le rétablissement de sa pension de veuve sur le fondement de l’article L. 48 du code des pensions militaires d’invalidité

266 du Code civil ; AUX MOTIFS QUE « Madame [J] demande que lui soit allouée une somme de 15.000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code civil et sur celui de l'article 1382 du même code

conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

RAFI [Adresse 1] [Localité 4] non- représentée COMPOSITION DU TRIBUNAL Par application des articles R.212-9 du Code de l’Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l’affaire a été

X... à 1 000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile et aux entiers dépens. Il fait valoir que le prêt masqué du 15 juillet 1997 a été accordé à M.