autres pièces du dossier ; Vu le décret n°71-342 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°71-343 du 29 avril 1971 ; Vu le décret n°89-749 du 18 octobre 1989 ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir

d'appel a violé L. 341-4 du code de la sécurité sociale, ensemble les articles L. 5421-1 du code du travail et 3 de la loi du 5 juillet 1985. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 341-4 du code de

L 341-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile « le placement en zone d'attente est prononcé pour une durée

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

L. 421-5 du code des assurances et 2, 509, 515, 591 et 593 du code de procédure pénale ; en ce que l'arrêt attaqué a fixé le préjudice économique de Mme A... à la somme de 8 552 628 francs CFP et le

[B] [B] a fait l'objet d'un contrôle d'identité en application des dispositions de l'article 78-2 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que cette mesure constitue une action de police

G. au moment des faits ; que cet arrêté satisfait ainsi aux exigences de motivation formulées, tant par les dispositions de l'article L. 343 du code de la santé publique que par les stipulations du 2 de

dudit article ne sont donc pas applicables à la cousine d'un accusé ; D'où il suit que la cassation est encourue ; Et sur le moyen relevé d'office et pris de la violation des articles 349 du Code

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 378, 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN

de procédure civile, le montant des sommes retenues par l'huissier en application des dispositions de l'article 2 de l'arrêté du 26 février 2016 insérées aux articles A.444-10 et suivants du code de commerce

310, alinéa 3 du Code de procédure pénale et qu'ainsi le moyen doit être écarté ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 349, 591 et 593 du Code de procédure pénale ;

, 121-3 du Code pénal, de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Saturnin X... pour avoir engagé comme salarié un

L. 345, L. 348, L. 348-1 et L. 351 (devenus les articles L. 3213-4, L. 3213-7, L. 3213-8 et L. 3211-12) du Code de la santé publique ; Attendu que le premier des textes susvisés, qui prescrit la mainlevée

Code de procédure civile : Vu les articles L. 341-1, L. 342-2, R. 342-13 du Code de l'aviation civile, ensemble les 4e et 5e parties du règlement du personnel naviguant commercial de la société Air

305-1 et 599, alinéa 2, du Code de procédure pénale, le demandeur n'est, dès lors, pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la cour d'assises

des articles 349 et 362 du Code de procédure pénale, 122-1, 132-18 et 132-24 du Code pénal; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné l'accusé à la peine de la réclusion criminelle à perpétuité, maximum

L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 ; 2°/ que la proportionnalité du cautionnement est appréciée au jour de la conclusion

L.344 du code de la santé publique, 2°) d'annuler pour excès de pouvoir lesdites mesures ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978, modifiée