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19 325 résultats pour « article L 410-2 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

Trib. de Commerce

69f72d7ccdc6046d476f2b58

Commerce

1 juillet 2025

1 juillet 2025

R 621-3 et R 631-7 du Code de Commerce, ORDONNE une enquête, COMMET Monsieur Alain CORIDON, Juge Commis, et Madame Marie-Andrée VICTOIRE, juge commis suppléant, aux fins de recueillir tous renseignements

Source officielle

Page 56 sur 967

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TCOM

Trib. de Commerce

69a1428fcdc6046d47e3e58a

Commerce

10 janvier 2025

10 janvier 2025

sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce dans un délai de deux mois à compter de la parution au BODACC.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e3aa2dcdc6046d47b1cec1

Commerce

1 avril 2025

1 avril 2025

L 640-1 et suivants du Code de Commerce statuant dans les termes ci-après ; ATTENDU que conformément aux dispositions de l'article L.644-2 du code de commerce, il convient de dire et juger que le liquidateur

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

65a784bb8121050008662ef0

Appel

16 janvier 2024

16 janvier 2024

L.134-7 du Code de commerce ; - Condamner DIVA à s'acquitter entre les mains de LVD d'une somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure pour les frais irrépétibles de première

Source officielle
CC

civ1

60794d179ba5988459c48091

Cassation

30 mars 2004

30 mars 2004

48 de la loi du 25 janvier 1985, devenu l'article L. 621-41 du Code de commerce ; que le Tribunal arbitral a rendu, le 25 janvier 2000, une sentence sur le fond, fixant la créance de la société Frabaltex

Source officielle
CE

3ème et 8ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000018007050

Admin. suprême

10 août 2007

10 août 2007

L. 761-1 du code de justice administrative, une somme de 2 000 euros au titre des frais exposés par la société et non compris dans les dépens ; D E C I D E : -------------- Article 1er : L'arrêt de la

Source officielle
CE

9ème - 10ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000035774996

Admin. suprême

11 octobre 2017

11 octobre 2017

464-2 et R. 464-2 du code de commerce.

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742750a

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
CC

cr

613726a4cd5801467742750b

Cassation

25 avril 2007

25 avril 2007

une erreur déterminante" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 64, 38-4, 215 bis, 414, 419 du code des douanes et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs

Source officielle
TCOM

Chambre 02 (chargement)

69c369cccdc6046d47d91ec4

Commerce

28 octobre 2025

28 octobre 2025

de liquidation judiciaire, Le Tribunal, ne disposant pas des éléments lui permettant de vérifier si les conditions mentionnées au 1 er alinéa des articles L 641-2 et R 641-10 du Code de Commerce sont

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

A-JJVJ La SAS COLISEE PATRIMOINE GROUPc/L'EURL AZZAP IMMOBILIER

5fdb2589f722e4ba30e38043

Appel

3 avril 2019

3 avril 2019

La cour d'appel a infirmé le jugement du tribunal de commerce de Bordeaux du 3 juin 2016. Elle a jugé que la rémunération de l'EURL Azzap Immobilier devait être calculée sur la base du prix de cession

Résumé IA — à vérifier
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04584_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c39

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

2 de l'annexe "cadres" de la Convention collective nationale des entreprises de commerce, de location et de réparation de tracteurs ; Mais attendu que l'article 2 du Chapitre III de l'Annexe Cadres

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69cd1452cdc6046d47bb9ac4

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de l'article L.644-2 du Code de commerce, de procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques dans les quatre mois suivant le présent jugement ; DIT qu'à l'issue de cette

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e90f10cdc6046d472c1b04

Commerce

3 avril 2025

3 avril 2025

* ORDONNER l'anatocisme des intérêts en application des dispositions de l'article 1343-2 du code civil.

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CAA

3ème chambre

DCA_21PA04583_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04585_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21PA04586_20221018

Admin. Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

R. 470-2 du code de commerce ; le courrier de notification de la sanction ne vise pas les dispositions de l'article L. 411-2 du code des relations entre le public et l'administration, ce qui l'a privée

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CC

cr

6079a8429ba5988459c4c3d4

Cassation

20 février 1989

20 février 1989

n'était pas de nature à porter à l'intérêt collectif de cette profession un quelconque préjudice " ; Vu lesdits articles, ensemble l'article L. 411-11 du Code du travail ; Attendu que si, aux

Source officielle
CA

Chambre 3-1

5fd9d9499a6a83150da0c638

Appel

14 novembre 2019

14 novembre 2019

2011 avec la société LES COMMERCES DE SAINT LOUP ; en outre, ce contrat est expressément conclu suivant son article 2 pour une durée indéterminée, ce qui contrevient aux dispositions légales rappelées

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