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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffbb
4 décembre 2012
4 décembre 2012
5 du même code et sollicite la condamnation du salarié au paiement de la somme de 1 000 € par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCh. Sociale -Section B
6780bc6f7876e75543d1c578
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Vu les articles 15 et 16 du code de procédure civile, Vu l'article 135 du code de procédure civile, Vu l'article L 625-6 du code de commerce, Vu L 622-21 et L 622-2 du code de commerce Vu l'article
Source officielleCour d'Appel
6253c8b7bd3db21cbdd860d5
26 février 2002
26 février 2002
de refus de modifier le plan en le prorogeant l'article L.623-6 du code de commerce est applicable.
Source officielleCour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd8568f
21 mai 2001
21 mai 2001
Leur appel formé par déclaration faite le 28 janvier 2000 au greffe de la Cour est par conséquent recevable. * Selon l'article 173 de la loi du 25 janvier 1985 (devenu l'article L 623-4 du nouveau code
Source officielleChambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
4 avril 2025
de plein droit conformément aux dispositions de l'article L.626-27 du Code de commerce s'élève à 2 390 198,80€
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2012:CO01257
11 décembre 2012
11 décembre 2012
prétentions, sauf à violer le principe du contradictoire ; que selon l'article L 624-2 du code de commerce, le juge commissaire décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894aa
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. Madame Louise Y... veuve X... et M.
Source officielleCour d'Appel
6253c9d1bd3db21cbdd894ac
21 mai 2007
21 mai 2007
Jean-Pierre X... la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 5 - Chambre 7
62c7cad8cb8dca058e3e7e10
7 juillet 2022
7 juillet 2022
44.L'article L.621-30 du même code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1662 du 30 décembre 2014, auquel renvoie l'article L.621-14-1, précité, en son dernier alinéa, précise : « L'examen des
Source officielle2e Chambre
60338f988ee3d1426c42c837
23 mai 2017
23 mai 2017
L'intimée demande à la Cour, vu les articles L. 110-4 du Code de Commerce dans sa rédaction applicable en la cause, 2241 et 2242, 1289 et suivants, 1134 du Code Civil, L. 441-6 du Code de Commerce dans
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00486
14 mai 2013
14 mai 2013
de Paris a rendu la décision déférée, dont les dispositions essentielles ont été ci-dessus rappelées ; Considérant que selon les articles L. 622-1, L. 622-22 et R. 622-20 du code de commerce, l'instance
Source officielle13e chambre
615e0d87c25a97f0381f4dbe
26 juin 2014
26 juin 2014
Avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMEE **************** Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue
Source officielleChambre sociale 4-2
695f4914cdc6046d479528de
7 janvier 2026
7 janvier 2026
de paiement énoncé à l'article L. 622-7 du code de commerce étant d'ordre public, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
63119dcf6f0d304f138e5f4f
1 septembre 2022
1 septembre 2022
85 du CPC, et d'autre part que l'assignation n'a jamais été signifiée comme le prévoit l'article 920 du code de procédure civile
Source officielle5ème Chambre
6a0e9d16cdc6046d4765fb22
20 mai 2026
20 mai 2026
455 du code de procédure civile ; Vu la clôture de l'instruction prononcée par ordonnance du 21 janvier 2026 ; Aux termes des dispositions de l'article L. 145-41 du code de commerce, toute clause
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6878846863001e49f9f26aaf
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Il invoque l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, l'article L. 621-15, II du code monétaire et financier et l'article L. 121-1 du Code des relations entre le public
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61631f498007cf6451ddcc69
18 janvier 2012
18 janvier 2012
Monsieur [E] a interjeté appel de cette décision ; il demande à la cour par conclusions signifiées le 16 juillet 2010 au visa des articles L 145-41 du code de commerce, 1134 , 1741 et 1147 du code civil
Source officielleCour d'Appel
6253cc95bd3db21cbdd90942
13 juin 2013
13 juin 2013
loi 95-98 du 25 janvier 1985 (devenus L. 624-3 à 5 du code de commerce), le ou les dirigeants mis en cause étaient convoqués huit jours au moins avant leur audition en chambre du conseil ou dans les formes
Source officiellecomm
6079d3759ba5988459c596d7
19 octobre 1981
19 octobre 1981
EN MEME TEMPS QUE LE CREANCIER, DE SORTE QU'ELLE NE POUVAIT PRODUIRE AU PASSIF ; QUE LA COUR D'APPEL A AINSI VIOLE L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ALORS QUE, DE L'AUTRE COTE, UNE EVENTUELLE NEGLIGENCE DE
Source officielle18e Chambre B
6036e793cc5a3e84f4e7b26b
3 juillet 2015
3 juillet 2015
L 622-28 du code de commerce, ces intérêts n'ayant pu courir avant une mise en demeure conformément à l'article 1153 du code civil, - dire que la garantie de l'AGS est limitée par application des articles
Source officiellePage 56 sur 153