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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2105793_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Sont également applicables les dispositions des alinéas 3 à 5 de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881 ci-après reproduites :
Source officielle7éme chambre
DTA_2107515_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 741-2 et L. 741-3 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2305093_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
En vertu des dispositions de l’article 41 de la loi du 29 juillet 1881 reproduites à l’article L. 741-2 du code de justice administrative, les tribunaux administratifs peuvent, dans les causes dont ils
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01077_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
R. 611-1 que celles de l'article L. 5 du code de justice administrative ; - en méconnaissance des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, le tribunal n'a pas analysé les
Source officielleSURENDETTEMENT
69b21024cdc6046d4759a970
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Sa contestation est donc recevable par application des articles L. 741-4 et R. 741-1 du code de la consommation.
Source officielleJuge unique chambre 4
DTA_2100935_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
L. 761-1 du code de justice administrative et de prononcer une amende pour requête abusive en application de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE00934_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
en violation de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; -il est insuffisamment motivé ; -il est entaché d'erreurs de fait, de droit et d'erreur manifeste d'appréciation ; -elle a
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204151_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l’article L. 741-2 du code de justice administrative : 28.
Source officielle2ème chambre
DTA_2305774_20260220
20 février 2026
20 février 2026
L. 741-2 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00491_20260427
27 avril 2026
27 avril 2026
Aux termes de l’article L. 741-2 de ce code : « En l'absence de contestation dans les conditions prévues à l'article L. 741-4, le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne l'effacement
Source officielle3ème et 8ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2024:474467.20241023
23 octobre 2024
23 octobre 2024
En vertu de l'article R. 741-2 du même code, la mention de la " production d'une note en délibéré " est au nombre des mentions obligatoires sur les décisions juridictionnelles.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203073_20241119
19 novembre 2024
19 novembre 2024
) d'ordonner la suppression de passages injurieux, outrageants ou diffamatoires en application de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 3°) de condamner la commune de Gordes à lui verser
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101107_20230111
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Aux termes du 5ème alinéa de l'article 41 de la loi du 29 juillet 1881, auquel fait référence l'article L. 741-2 du code de justice administrative : " Pourront néanmoins les juges, saisis de la cause et
Source officielle7ème et 2ème sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000021497542
16 décembre 2009
16 décembre 2009
L. 741-2 du code de justice administrative ; Sur les conclusions tendant à l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : Considérant qu'il n'y a pas lieu, dans
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01309_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
Sur la régularité du jugement : Aux termes de l’article R. 741-2 du code de justice administrative : « La décision (…) contient (…) les visas des dispositions législatives ou réglementaires dont elle
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01942_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
entaché d'irrégularité au regard des dispositions de l'article R. 741-2 du code de justice administrative ; - elle a justifié en première instance de ce que les décisions des 26 décembre 2019 et 5
Source officielle10ème / 9ème SSR
CETAT:CETATEXT000030750167
17 juin 2015
17 juin 2015
Considérant, en deuxième lieu, qu'en vertu de l'article R. 741-2 du code de justice administrative, la décision contient l'analyse des conclusions et mémoires ; qu'il ressort des pièces du dossier soumis
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA01230_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
41 de la loi du 29 juillet 1881 et de l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 6°) de se faire communiquer, au titre de ses pouvoirs d'instruction, l'organigramme complet du service de
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02422_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
L. 741-2 du code de justice administrative, revêtent un caractère accessoire.
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032462650
18 avril 2016
18 avril 2016
41 de la loi du 29 juillet 1881, reproduites à l'article L. 741-2 du code de justice administrative ; 4.
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