5 du code de procédure civile disposant que ‘‘le juge doit se prononcer uniquement sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé'' », le tribunal a violé les articles 4 et 5 du code

L. 113-1 du code des assurances ; 4°/ que l'assureur est garant des pertes et dommages causés par des personnes dont l'assuré est civilement responsable en vertu de l'article 1384 du code civil quelles

paiement en application de l'article 1219 du code civil.

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L'article 1217 du code civil expose que la partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut provoquer la résolution anticipée du contrat. 1) Sur la prestation réalisée

2224 du code civil, L. 110-4 du code de commerce et L. 114-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour 6.

la base des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile.

1147 du code civil, devenu l'article 1231-1 du même code ; 3°/ qu'en considérant que la documentation adressée à M.

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Digital Audio aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la

1964 du code civil et L. 113-1 du code des assurances ; 3°) Alors que, de troisième part, conformément aux articles L. 112-2 et L. 113-1 du code des assurances, l'assureur ne peut opposer à l&

En premier lieu, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 1211-2 du code de la santé publique : " Les autopsies sont dites médicales lorsqu'elles sont pratiquées, en dehors du cadre de mesures d'enquête

[J] demande, au visa des articles 246 du code de procédure civile et 1231 et suivants du code civil, de voir : - condamner la société DOMOTELEC à lui verser la somme de 56 341,91 euros au titre de son

Par conséquent rien ne justifie la suppression des délais prévus à l'article L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

1147 du code civil devenu l'article 1231-1 du même code. » Réponse de la Cour 10.

mars 2012 de finance rectificative pour 2012, Vu les articles L.121-23 à L.121-26 du code de la consommation, dans leur rédaction issue de la loi n°93-949 du 26 juillet 1993, Vu l'article L.121-28

Conformément à l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention, l’article 1353 du code civil disposant

LA MATMUT de l'intégralité de leurs demandes y compris celle présentée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamné in solidum Monsieur Pascal X... et la compagnie d'assurances LA