la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers frais et dépens de l'instance.

Arrêt Contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code

En application de l'article L.1333-2 du code du travail, le juge peut annuler une sanction irrégulière en la forme ou injustifiée ou disproportionnée à la faute commise.

prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - condamner le syndicat des copropriétaires aux dépens ; - accorder à la SCI TAL le bénéfice des dispositions de l’article 10-1, alinéa 2, de la loi du 10 juillet 1965

Selon l’article 139 du même code, la demande est faite sans forme.

prévu à l'article L.290-2 du code de la construction et de l'habitation.

de l'article 450 du code de procédure civile

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile

MOTIFS DE LA DÉCISION 1- sur le licenciement pour insuffisance professionnelle Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, le licenciement pour motif personnel doit être justifié par une

de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société 221 B.

Aux termes de l’article L. 421-3 du code de la consommation, les produits et les services doivent présenter, dans des conditions normales d'utilisation ou dans d'autres conditions raisonnablement prévisibles

1343-2 du Code civil CONDAMNER la compagnie AXA à lui verser une indemnité de 3 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile au titre des frais irrépétibles DECLARER l’arrêt à intervenir

1231-6 et 1344-1 du code civil.

Madame [T] [U] demande en outre au tribunal de : - condamner la SA AXA FRANCE IARD à lui payer la somme de 10 000 € en application de l’article 700 du code de procédure civile, - le doublement des intérêts

311-10, ou sans remettre à l'emprunteur un contrat satisfaisant aux conditions fixées par les articles L. 311-11, L. 311-12, L. 311-16, L. 311-18, L. 311-19, L. 311-29, le dernier alinéa de l'article L

' ''''''''''' Les articles L.'4121-1 et L.'4121-2 du code du travail mettent à la charge de l'employeur une obligation légale de sécurité et de protection de la santé du travailleur. '''''''''''

1230, 1641, 1792 et suivants du code civil et de l'article 700 du code de procédure civile, de : À titre principal : - confirmer le jugement dont appel en son intégralité.