l'article L. 1232-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.

Aux termes de l'article L. 1235-7-1 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1, le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article L. 1233-24-4, le contenu du plan de

ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 (nouvel article L. 1242-2) du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée ; que dès lors, en statuant comme

, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que la partie civile ne peut obtenir devant le juge correctionnel que la seule réparation du préjudice que lui a directement

L. 1235-4 du code du travail dans sa version susvisée. » Réponse de la Cour Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 1235-4 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-

de l'article L. 3121-2 du code du travail dans sa version applicable en la cause que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères définis à l'article

L. 1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3°/ que la charge de la preuve de la faute grave incombe exclusivement à l'employeur, le salarié n'ayant

L 1242-2 du code du travail, ensemble l'article D. 1242-1,4° du même code ; 4°/ que la cassation du chef de l'arrêt ayant, par confirmation du jugement dont appel, requalifié la relation de travail en

L. 1234-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ que la salariée soutenait, dans ses écritures d'appel, que très appréciée de ses supérieurs hiérarchiques pour la qualité de son travail et de ses relations

La suppression de votre poste, le seul relevant du personnel d'encadrement au sein du syndicat et l'application des critères posés par l'article L. 1233-5 du code du travail, est inévitable.

L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-4 du code du travail. » Réponse de la Cour 15.

L. 1233-3 et L. 1233-16 du code du travail ; 2.

L. 1233-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige ; 2°/ que l'employeur, qui envisage un licenciement économique collectif, justifie de l'impossibilité de reclassement du salarié

L. 1233-4 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, ensemble l'article L. 1222-1 du même code et l'article 1134 du code civil, devenu les articles 1103 et 1104 du même code ; 3°/

Il retient que le délai d'un mois prévu par l'article L. 1332-2 du code du travail n'a commencé à courir qu'à compter du jour de la notification de la décision administrative d'incompétence du 3 janvier

Aux termes de l'article L. 1242-2 du code du travail : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut être conclu que pour l'exécution d'une tâche

du code du travail : 'A défaut de stipulation dans la convention ou l'accord de branche conclu en application de l'article L. 1243-13, le contrat de travail à durée déterminée est renouvelable deux fois

L. 1233-4 du code du travail et 1315 du code civil ; 2°/ que l'employeur doit justifier avoir recherché toutes possibilités de reclassement dans les entreprises dont l'activité, l'organisation