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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2403678_20260410
10 avril 2026
10 avril 2026
En l’espèce, la décision en litige mentionne les textes applicables, notamment les articles L. 131-5 et R. 131-11-4 et D. 131-11-10 à D. 131-11-13 du code de l’éducation, et relève que l’itinérance n’est
Source officiellecr
613725c7cd58014677420754
3 mars 1999
3 mars 1999
ans, des droits civiques, civils et de famille ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 131-1 et 131-4 du Code pénal
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2515728_20260123
23 janvier 2026
23 janvier 2026
L. 131-5 du code de l’éducation ; ni le fait que d’autres membres de la fratrie aient pu bénéficier ou bénéficient encore d’autorisations d’instruction en famille, ni le lourd handicap de l’une des enfants
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208142_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208147_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2208148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dans leur version issue de la loi susvisée du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, lesquelles en vertu
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2406267_20240828
28 août 2024
28 août 2024
Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officiellecr
6079a8539ba5988459c4cb16
8 février 1995
8 février 1995
131-10, 131-26, 222-45 du Code pénal et 362 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe du contradictoire et des droits de la défense : " en ce que la Cour, a prononcé à l'encontre de
Source officielleTribunal Administratif de Pau
DTA_2402083_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2404897_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 131-5 du code de l’éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielle4ème Chambre
DTA_2204335_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
En troisième lieu et d'une part, aux termes de de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, dans sa rédaction issue de la loi du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République : " Les
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207649_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à leur
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207652_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de son enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à lui verser
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2207657_20220805
5 août 2022
5 août 2022
L. 131-5 du code de l'éducation, ou, à titre subsidiaire, de reconsidérer la situation de leur enfant en tirant toutes les conséquences de l'ordonnance à intervenir ; 3°) De condamner l'Etat à leur
Source officielle1ère Chambre
DTA_2305879_20250602
2 juin 2025
2 juin 2025
Ils soutiennent que : - la décision attaquée est entachée d'une erreur de droit dans l'application de l'article L. 131-5 du code de l'éducation dès lors qu'elle se fonde sur le litige qui l'oppose à
Source officiellecr
613725e2cd58014677421465
12 décembre 2000
12 décembre 2000
546 du Code de procédure pénale ; Vu l'article 546 du Code de procédure pénale (ledit article) ; Attendu qu'il résulte de ce texte que la faculté d'appeler contre un jugement de police n'appartient
Source officielle3ème Chambre
DTA_2303566_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
L'article L. 131-5 de ce code dispose quant à lui que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2502827_20250924
24 septembre 2025
24 septembre 2025
de nature à établir une " situation propre " de leurs enfants au sens de l'article L. 131-5 du code de l'éducation.
Source officielleCHAMBRE 1
DTA_2402787_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Le 13 mai 2024, ils ont présenté pour leurs enfants des demandes d’autorisation d’instruction en famille au titre de l’année scolaire 2024-2025 sur le fondement du 4° de l’article L. 131-5 du code de l
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2308145_20230807
7 août 2023
7 août 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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