La SAS PRODIM a alors saisi le Juge des Référés du Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER sur le fondement de l'article 145 du Nouveau Code de Procédure Civile, pour voir ordonner la communication, par

145-14, 145-17 et 149-59 du Code de commerce, 1998 du Code civil de : - infirmer le jugement rendu par le Tribunal Judiciaire de Toulouse du 16 août 2021 en ce qu'il a jugé : - que le bailleur est

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 18.

L. 145-5 alinéa 2 du Code de commerce, d'un contrat de bail commercial soumis aux dispositions des articles L. 145-1 et suivants du même Code, sur les locaux situés à CLAMART, D'AVOIR en conséquence débouté

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.

Il en résulte que l'article L. 145-7-1 du code de commerce n'est pas applicable aux baux renouvelés soumis au seul article L. 145-12 du même code. 17.

et conditions du bail, en application des articles L. 145-28 à L. 145-30 du code de commerce, - l'infirmer concernant l'indemnité d'occupation et la fixer à la somme de 726, 65 € par mois

L. 145-5 du code de commerce. 7.

Par ses dernières conclusions remises au greffe et notifiées par voie électronique le 3 septembre 2025, au visa des articles R.145-23 du code de commerce, 1719 du code civil, 11, 50, 176, 275, 552, 553

Il est ainsi soutenu que concernant une demande de délais de l'article L. 145-41 alinéa 2 du code du commerce, il est désormais admis que le preneur peut solliciter une telle suspension judiciaire pour

16 du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que sont recevables, bien que déposées peu de temps avant la date de la clôture de l'instruction, les conclusions qui se bornent à compléter

835 du code de procédure civile et L. 145-9, L. 145-28, L. 145-41 et L. 145-60 du code de commerce, de : '- déclarer la société LA CHEYRELLE recevable en son appel, et l'en disant bien fondée ; - infirmer

L. 145-14 du Code de commerce.

L 145-14 du code de commerce pour le 31 mars 2025, portant sur les locaux au 6 ème étage de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 3], les décrire, dresser le cas échéant la liste du personnel employé

L 145-41 du Code de commerce et 1134 du Code civil.

statutaires, et qui obéit à la prescription biennale de l'article L. 145-60 du Code de commerce.

démonstration, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 145 du code de procédure civile ; Attendu que pour statuer comme il fait,

La prescription biennale de l'article L. 145-60 du code de commerce s'applique aux seules actions exercées en vertu du chapitre relatif aux baux commerciaux.