Aux termes de l’article R. 431-15-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, applicable aux demandes de titre de séjour présentées au moyen du téléservice mentionné à l’article

) d'enjoindre au préfet de l'Isère, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction l'autorisant

1589 du Code civil, ensemble l'article 1142 du même code" ; Mais attendu que M.

L. 1245-1 et L.1245-2 du code du travail, ensemble les articles 1134 et 1315 du code civil dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2.

L. 15 PARAGRAPHE 2-2° DU CODE DE LA ROUTE ; VU LEDIT ARTICLE ; ATTENDU QUE L'ANNULATION DE PLEIN DROIT DU PERMIS DE CONDUIRE EST SUBORDONNEE A L'APPLICATION SIMULTANEE DES ARTICLES L. 1ER PARAGRAPHES

Aux termes de l’article R. 431-15-2 du même code : « L'attestation de prolongation de l'instruction d'une demande de première délivrance d'une carte de séjour prévue aux articles (…) L. 424-3 (…) autorise

Examen des moyens Sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, et sur le troisième moyen 7.Les griefs ne sont pas de nature à être admis, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure

de la rémunération mensuelle et partant le bénéfice du régime indemnitaire de l'article L. 223-15 du Code du travail ne pouvait se faire selon un taux horaire déduit d'une application stricte de l'article

Christian, demeurant bâtiment A 5, Les Plaines d'Arnètes à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 2°) de M. N... Pascal, demeurant ... à Saint-Mitre (Bouches-du-Rhône), 3°) de M. N...

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deuxième et troisième branches : Vu les articles R. 552-13 et R. 552-15, alinéa 2, du

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 2.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

L. 420-2 du Code de commerce et 82 du Traité CE et a demandé le prononcé de mesures conservatoires ; que, par décision n° 00-MC-01, le Conseil a, le 18 février 2000, "enjoint à la société France Télécom

L'assignation tend à voir : Vu l'alinéa 2 de l'article 873 du Code de Procédure Civile.

Le 4 octobre 2017, par ordonnance prise aux visas des articles 131-21 alinéa 9 du code pénal, 694-10 à 694-13, 706-141 à 706-147, 706-153 à 706-156, 695-9-1 à 695-9-6, 695-9-10 à 695-9-13 du code de procédure

Suivant conclusions reçues au greffe le 15 janvier 2026, soutenues oralement à l'audience, auxquelles il conviendra de se référer pour l'exposé des moyens en application de l'article 455 du code de procédure

[M] et de Mme [Y] du 15 février 2024, - dit n'y avoir lieu de faire l'application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

Les conclusions doivent être communiquées en temps utile au sens de l'article 15 du code de procédure civile. 5.