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5 316 résultats pour « article L. 154-41 du code de commerce. »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

7ème chambre

DTA_2302611_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".

Source officielle

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TA

6ème Chambre

DTA_2104521_20241107

Administratif

7 novembre 2024

7 novembre 2024

l'impose l'article L. 153-21 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - elle méconnaît le schéma de cohérence territoriale du Pays

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

65a6d21d47251e2b242163b2

T. Judiciaire

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions de la partie demanderesse, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03148

Cassation

9 janvier 2018

9 janvier 2018

15 novembre 1990, il ressort de l'article 115 du code pénal que les juridictions pénales sont compétentes pour interpréter les actes administratifs réglementaires ou individuels et pour en apprécier la

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C300918

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

1213 du Code Civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ensemble l'article du code de procédure civile.

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2405795_20251104

Administratif

4 novembre 2025

4 novembre 2025

L. 302-9-1 du code de la construction et de l’habitation au titre de la période triennale 2020-2022, a fixé à 153 % le taux de majoration prévu à l’article L. 302-7 de ce code, a prononcé le transfert

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_22PA03725_20231003

Admin. Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 3121-2 de ce code : " L'autorisation de stationnement prévue à l'article L. 3121-1 et délivrée postérieurement à la promulgation de la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 relative

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007698650

Admin. suprême

5 mai 1986

5 mai 1986

1154 du code civil, il y a lieu de faire droit à ces demandes ; Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête n° 37 078 de M.

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 0

6a0cc721cdc6046d473bba25

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

L’article 1534 du code civil prévoit qu’à moins qu'il n'en soit disposé autrement, le juge saisi du litige peut, même en référé, après avoir recueilli l'accord des parties, désigner un conciliateur de

Source officielle
TA

8ème Chambre

DTA_2301308_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

En outre, aux termes de l'article L. 151-33 du code de l'urbanisme : " Lorsque le règlement impose la réalisation d'aires de stationnement pour les véhicules motorisés, celles-ci peuvent être réalisées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca91bd3db21cbdd8b633

Appel

22 janvier 2002

22 janvier 2002

A... à lui verser 10. 000 F au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

Source officielle
CE

5ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027410957

Admin. suprême

15 mai 2013

15 mai 2013

millions d'habitants " ; qu'aux termes de l'article 41-3 : " Pour l'application des articles (...) 41 (...) 2° Toute personne physique ou morale qui contrôle, au regard des critères figurant à l'article

Source officielle
TJ

Chambre des référés

662692671329eb3db7c03c03

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

455 du code de procédure civile.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2021:1012JUD003540214

Admin. suprême

12 octobre 2021

12 octobre 2021

5 § 1 e) de la Convention, alors que le Gouvernement commence l’analyse de ce grief sous l’angle de l’article 5 §   1 b) de la Convention. 58.

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200339_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle demande en outre au tribunal : - de condamner la Selarl Pharmacie Fariipiti, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et du 4° alinéa de l'article 41 de la loi du

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2200340_20230509

Administratif

9 mai 2023

9 mai 2023

Elle demande en outre au tribunal : - de condamner la Selarl Pharmacie Fariipiti, sur le fondement de l'article L. 741-2 du code de justice administrative et du 4° alinéa de l'article 41 de la loi du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2014:CO00028

Cassation

7 janvier 2014

7 janvier 2014

D..., agissant en qualité de liquidateur de la société Eurocoms sports, aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, condamne M. Y... à payer la somme globale de 3 000 euros à M.

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

67ecc5ca955548e0aba48f6a

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

Réponse de la cour L'article L. 631-1, alinéas 1 et 2, du code de commerce, applicable aux liquidations judiciaires en application de l'article L. 641-1, IV, du même code, prévoit Il est institué

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

697c5be0cdc6046d4739027e

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

code civil, des articles 146-3 et 146-4 du code de commerce, et des articles 32-1 du code de procédure civile et 1231 du code civil, de : In limine litis, - Infirmer le jugement en ce qu'il a jugé

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

6a210db5cdc6046d47099cb4

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Par dernières écritures notifiées par message électronique le 16 mars 2026, la société Albatros demande à la cour de : Vu les articles 1104, 1728 du code civil, Vu l'article L. 145-41 du code de commerce

Source officielle