Et selon l’article R. 181-46 du même code : « I. – Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à des activités, installations, ouvrages et travaux soumis

On 16 August 2004 [the Prosecutor’s Office] refused to institute criminal proceedings against S. because no indication of the criminal offences prohibited by Articles 116, 119 and 126 of the Criminal Code

Aux termes de l'article R. 122-5 du code de l'environnement : " I.

156, 158, 166, 170, 171, 174, 206 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt du 23 novembre 2004 attaqué a rejeté la requête de Denis X... en annulation de l'expertise psychiatrique (B

    Article 184 of the Code of Criminal Procedure as in force at the relevant time provided, in so far as relevant, as follows: “1.

-4, 11-10, 11-11, 11-12, 11-13 relatives à l'interrogation du fichier Ficoba ; n° 11-8 relative à la demande à l'Administration au bureau de poste de Croissy tendant à obtenir les noms des destinataires

-16 du code de l'urbanisme 49.

In respect of Songül Karatağna and Mehmet Emin Yalçin, the public prosecutor requested that they be convicted and sentenced under Article 168 §2 of Criminal Code and Article 5 of Law no. 3713.

Il requit sa condamnation en vertu de l’article 169 du code pénal.

, Vu les dispositions de l’article L.217-10 du Code de la Consommation, Vu les dispositions de l’article L.217-11 du Code de la Consommation, Vu le rapport d’expertise judiciaire, Vu les pièces versées

Aux termes de l'article R. 181-34 du code de l'environnement : " () La décision de rejet est motivée. ".

: Mme [C] [Z] demande qu'il plaise à la Cour de : -vu les articles 1382 et suivants du Code civil l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965, -vu le rapport de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.

En application de l'article R. 151-24 du même code : " Les zones naturelles et forestières sont dites "zones N".

[E] de sa demande présentée à l'encontre de la société Mecatop pour résistance abusive sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile ; - condamné M.

699 du code de procédure civil et à lui verser la somme de 3 000€ par application de l'article 700 du code de procédure civile.

de l'article 700 du Code de procédure civile.

    Les dispositions du code de procédure civile pertinentes en l’espèce se lisent comme suit   : Article 474 – Titre exécutoire «   Constituent des titres exécutoires   : (...