L 235-9 du code de commerce invoqué par M.

annexé à l'article R 351- 1 du code des ports maritimes, vu la loi du 3 janvier 1969, vu le rapport d'expertise, de réformer le jugement, et statuant à nouveau : - de dire que la responsabilité de la

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prévues par les dispositions des 1°, 2° et 3° de l'article R. 232-4 ; () ". 14.

et L. 233-3 du Code de commerce, une société pour laquelle une procédure concernant une société qui est détenue ou contrôlée, au sens des articles L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233-1 et L. 233

L. 145-34 de ce même code comme stipulé dans l'exploit.

Henri, contre l'arrêt n 539/94 de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, du 1er juin 1994 qui, pour infractions aux articles L. 221-5 et L. 221-17 du Code du travail, l'a condamné à 1 amende

de commerce et du code monétaire et financier.

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R. 123-37 et D. 123-235 du code de commerce, ensemble l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°/ qu'en retenant, pour juger que la société Intrum Debt Finance AG n'établit

175 et 235 alinéa 2 du code de procédure civile, ensemble l'article 6§1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'Homme et des libertés fondamentales.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C. exécutoires délivrées le: ■ 18° chambre 1ère section N° RG 23/03855 N° Portalis 352J-W-B7H-CZMRV N° MINUTE : 3 contradictoire Assignation du : 28 Février