des organismes mentionnés aux articles L. 243-7 et L. 114-10 du code de la sécurité sociale.

[Z], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

[H], de nationalité indienne, a, à la suite d'un contrôle d'identité effectué sur le fondement de l'article 78-2, alinéa 7, du code de procédure pénale, été placé en rétention administrative, en exécution

1353 (anciennement l'article 1315) du code civil, ensemble l'article D 242-6-7 alinéa 4 du code de la sécurité sociale et l'article 2 de l'arrêté du 16 octobre 1995. » Réponse

L.243-7, L.243-6 A, R.243-59, L.244-2 du Code de la Sécurité Sociale, L.212-1 du Code des Relations entre le Public et l'Administration, L.8271-1, L.8271-6-1, L.8221-1 du Code du Travail, au tribunal

- sur le contrôle Aux termes de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale, I. — Tout contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 est précédé, au moins trente jours avant la date

L. 241-13 III, D. 241-7 et L. 242-1 du code de la sécurité sociale.

L.241-1, L.231-4 II, R.231-7 du code de la construction et de l'habitation et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ en tout état de cause, que « la mise hors d'eau » et « la mise hors d'air », au sens

L.242-1 et suivants, ainsi que R.243-6 et suivants du code de la sécurité sociale.

243-6 du code de la sécurité sociale.

Ils ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le second moyen pris en sa première branche Enoncé du moyen 7.

Y... sans s'expliquer sur les motifs contraires du Tribunal dont elle infirme la décision, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 242 du Code civil ; Mais attendu

L'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles dispose que : " I - La commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est compétente pour : () 3° Apprécier : () b) Si

Le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l’article R. 741-7 du code de justice administrative doit donc être écarté. 4.

précités dont les articles R.243-59, R.242-5 du code de la sécurité sociale ni au principe du contradictoire et aux droits de la défense, En conséquence, - annuler les mises en demeure litigieuses, décisions

L’article L. 131-6-2 du Code de la sécurité sociale dispose : « Les cotisations des travailleurs indépendants non agricoles autres que ceux mentionnés à l'article L. 613-7 sont dues annuellement.

Alain Z... en application de l'article L. 7 du Code électoral ; qu'en ne répondant pas à ce moyen péremptoire soulevé par M.

Le septième alinéa du II de l’article D. 241-7 du même code est applicable si la valeur a à prendre ne compte évolue en cours d’année. (…)Pour les salariés mentionnés au 2° du IV de l’article L. 241-13