AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_24TL00147_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.
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2ème chambre
659e4aae5537980008847445
9 janvier 2024
9 janvier 2024
La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général
Source officielle