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17 789 résultats pour « article L. 251-9 du code de commerce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1ère chambre

DCA_24TL00147_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

Aux termes de l’article 256 du code général des impôts : « I.

Source officielle

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CA

2ème chambre

659e4aae5537980008847445

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général

Source officielle
CA

2ème chambre

659e4ab25537980008847447

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La Sas Copy Sud reproche au tribunal de commerce d'avoir retenu que l'indemnité contractuelle de résiliation anticipée n'entrait pas dans le champ de la TVA défini par le I de l'article 256 du code général

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02570_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

D’une part, aux termes de l’article 39 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « 1.

Source officielle
TCOM

Chambre 5

69bd6690cdc6046d47572be5

Commerce

9 janvier 2026

9 janvier 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NICE JUGEMENT DU 9 janvier 2026 Chambre 5 N° minute : 2025/12199 N° RG : 2025CG00557 SKYCOP société de droit Lituanien contre [L] [J] [N] LTD DEMANDEUR SKYCOP société de droit

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2500164_20260129

Administratif

29 janvier 2026

29 janvier 2026

D’autre part, aux termes de l’article L. 251-1 du code de commerce : « Deux ou plusieurs personnes physiques ou morales peuvent constituer entre elles un groupement d’intérêt économique pour une durée

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

63bfb3265e2fbe7c9004381e

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

de la décision conformément aux articles R641-6 et R.641-7 du code de commerce, - rappelé que par application de l'article R.661-1 du code de commerce, le jugement est exécutoire de plein droit à titre

Source officielle
CC

cr

61372641cd5801467742427f

Cassation

19 février 2003

19 février 2003

. : Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 121-1 et 313-1 du Code pénal, 2, 3, 427, 485, 512, 591, et 593 du Code de procédure pénale ; "en

Source officielle
CA

3ème chambre A

6960fff2cdc6046d47bedcd1

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

[G] à régler à la société Locam une indemnité de 250 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné l'exécution provisoire de la décision à intervenir nonobstant toutes voies

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507083_20251106

Administratif

6 novembre 2025

6 novembre 2025

. 6361-2 du code du travail et dont les résultats lui ont été notifiés le 25 novembre 2024.

Source officielle
CC

civ1

613721f1cd580146773f8e9e

Cassation

7 juillet 1993

7 juillet 1993

X... a saisi le tribunal de commerce d'une action en répétition de l'indu ; que le tribunal, par jugement du 1er juillet 1988, a condamné l'Assedic à rembourser au syndic la somme de 135 253 francs, augmentée

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69d89420cdc6046d47bbf138

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Vu les articles 1302 alinéa 1 et 1303 du code civil, Vu l'articles 1343-2 du code civil, Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu les articles 563, 565, 72 du code de procédure civile Vu la convention

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2200653_20220719

Administratif

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Le I de l'article 257 du code général des impôts dans sa rédaction applicable au litige, issue de l'article 16 de la loi du 9 mars 2010 de finances rectificative pour 2010, prévoit que les opérations concourant

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2510171_20251022

Administratif

22 octobre 2025

22 octobre 2025

L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; l’arrêté méconnait l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007618728

Admin. suprême

27 février 1984

27 février 1984

PAR L'ARTICLE 302 TER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, ET AU-DELA DUQUEL LE REGIME D'IMPOSITION FORFAITAIRE DES BENEFICES INDUSTRIELS ET COMMERCIAUX N'EST PLUS APPLICABLE ; CONSIDERANT QUE, SI M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d8c

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a4bd3db21cbdd85d91

Appel

18 décembre 2001

18 décembre 2001

L 420-1 du code de commerce ; - infligé les sanctions pécuniaires suivantes: . 280 000F à la société LES AUTOBUS ARTÉSIENS ; . 601 000F à la société LES COURRIERS AUTOMOBILES PICARDS ; . 168 000F à

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00177

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

1315 du code civil dans sa rédaction applicable avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et les articles 4 et 16 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en considérant que

Source officielle
TJ

Service des référés

69d7f909cdc6046d47af0cfc

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Bono avocat devant le président du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir au visa des articles L. 145-41 et R. 145-23 du code de commerce, 834 et suivants du code de procédure

Source officielle
CA

2ème chambre section A

62c7cac5cb8dca058e3e7d7c

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

L.l45-41 et suivants du code de commerce et 1343-5 du code civil.

Source officielle