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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2 ème Chambre

DTA_2201666_20221006

Administratif

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il soutient que : La décision portant refus de séjour : - est insuffisamment motivée et est entachée d'une erreur de fait ; - a été prise en violation de l'article L. 423-22 du code de l'entrée et

Source officielle
TA

9ème chambre

DTA_2208796_20230223

Administratif

23 février 2023

23 février 2023

L. 421-1, L. 421-3 ou L. 421-5 ; () ".

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_1905999_20230621

Administratif

21 juin 2023

21 juin 2023

Le décret du 2 novembre 2016 portant modification du code de justice administrative a, par son article 10, supprimé à l'article R. 421-3 du code de justice administrative l'exception qui prévoyait que

Source officielle
CA

4e chambre civile

68709fd2f0cfe7ae188feaa6

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

demande en substance à la cour, au visa des articles 907 du code de procédure civile, L. 211-7-1, L. 421-3, R. 211-13, R. 421-15 et L. 422-9 du code des assurances, 1344-1 du code civil, de confirmer

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501547_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

A... pour une durée de quatre mois sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des familles aux motifs de la nature des révélations d’une enfant qui lui avait été confiée entre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2501550_20260105

Administratif

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Le 17 mars 2023, la présidente du département de la Haute-Loire a suspendu l’agrément de Mme C... pour une durée de quatre mois sur le fondement de l’article L. 421-6 du code de l’action sociale et des

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002171_20230316

Administratif

16 mars 2023

16 mars 2023

Aux termes du premier et du cinquième alinéas de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX01769_20260226

Admin. Appel

26 février 2026

26 février 2026

du code du travail applicables au cas d’espèce, ainsi que les dispositions applicables du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et notamment les articles L. 421-3, L. 423-23

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401770_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401768_20260324

Administratif

24 mars 2026

24 mars 2026

Sur les conclusions à fin d’annulation : En ce qui concerne le cadre juridique applicable : Aux termes de l’article L. 421-3 du code de l’action sociale et des familles : « L'agrément nécessaire

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502564_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, la décision du 2 avril 2025 vise les articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, décrit de manière précise et détaillée les manquements reprochés à Mme

Source officielle
TA

4 ème Chambre

DTA_2502565_20251205

Administratif

5 décembre 2025

5 décembre 2025

En deuxième lieu, la décision du 2 avril 2025 vise les articles L. 421-6 et R. 421-23 du code de l’action sociale et des familles, décrit de manière précise et détaillée les manquements reprochés à Mme

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2203025_20230526

Administratif

26 mai 2023

26 mai 2023

L. 421-3 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301311_20230622

Administratif

22 juin 2023

22 juin 2023

C a sollicité un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 421-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par un arrêté du 29 mars 2023, dont M.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2511322_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

des articles L. 421-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; * elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2304450_20250114

Administratif

14 janvier 2025

14 janvier 2025

application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01121_20221222

Admin. Appel

22 décembre 2022

22 décembre 2022

En troisième lieu, aux termes des dispositions de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2401469_20250121

Administratif

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Elle soutient que la décision en litige : - n'est pas suffisamment motivée ; - a été prise en violation des articles L. 421-3 et L. 435-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2101643_20230803

Administratif

3 août 2023

3 août 2023

Aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel ou d'assistant familial est délivré par le président

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2206596_20231205

Administratif

5 décembre 2023

5 décembre 2023

En second lieu, aux termes de l'article L. 421-3 du code de l'action sociale et des familles : " L'agrément nécessaire pour exercer la profession d'assistant maternel () est délivré par le président du

Source officielle

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