En ce qui concerne l'article L. 424-4 du code de l'urbanisme : 8.

A..., la SCP DARGENT - MORANGE - TIRMANT, ès qualités, et Maître Z..., ès qualités, au paiement de la somme de 10 899,61 € à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1147 du code civil,

l’article L. 146-4 de ce code.

la clôture de la procédure, ' rappelé qu'aux termes de l'article R à 444-61 du code de commerce, préalablement à la signature des actes dont ils sont chargés, les notaires réclament la consignation d'une

700 se décomposant comme suit : o3.000 euros au titre des frais engagés au titre de la procédure de première instance devant le tribunal de commerce de Versailles o4.000 euros au titre des frais engagés

En application de l’article 445 du code de procédure civile, il ne sera pas tenu compte de ces notes non autorisées.

Avocats, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

L211-1 du Code des Procédures civiles d’exécution.

   Les articles pertinents du code de commerce se lisent ainsi: Article 437 "Tout commerçant qui cesse ses payements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

1154 du code civil.

Dans le dernier état de ses demandes, la société Négatif + a invité les premiers juges de : - vu l'article 1142 du code civil, - condamner solidairement Alcyon Bureautique, Canon France et Canon Ile

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile outre les dépens au visa de l'article 699 du code de procédure civile.

de 2 000 euros au visa de l'article 700 du code de procédure civile

343-2 du Code des douanes, ensemble les articles 47 et 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que l'administration des Douanes, qui exerce à titre principal l'action pour l'application des sanctions

du 28 décembre 2005. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 267 du livre des procédures fiscales, 287 du code général des impôts, 39 et 199-0 de l'annexe IV à ce code, L. 622-7 du code de commerce

Vu : - le code civil ; - la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 ; - le code de justice administrative.

Aux termes de l’article 223 B du même code : « Le résultat d'ensemble est déterminé par la société mère en faisant la somme algébrique des résultats de chacune des sociétés du groupe, déterminés dans les