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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Adjudications
65b7fa11858823c56e0cfb35
17 janvier 2024
17 janvier 2024
], immatriculée le 3 juillet 2023 au registre du commerce et des sociétés de Marseille, sous le numéro 953 517 317, ayant pour gérant et associé unique Monsieur [W] [T], né le [Date naissance 2] 2005 à
Source officielleRéférés
697dc493cdc6046d475e8ac3
28 janvier 2026
28 janvier 2026
514-3,521 et 523 du code de procédure civile afin qu'il ordonne, à titre principal, la suspension de l'exécution provisoire du jugement rendu par le tribunal de commerce de Perpignan, et l'autorise à
Source officiellecr
6079a8829ba5988459c4daf1
16 février 1966
16 février 1966
LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 591, 592 ET 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 512 ET 513 DU MEME CODE, DE L'ARTICLE 410
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C201348
4 septembre 2014
4 septembre 2014
-1 du code des procédures civiles d'exécution ; Mais attendu que sous le couvert de griefs non fondés de violation de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution et d'inversion de la
Source officielleJurid. Premier Président
68e4a068cfbd3050592a136c
6 octobre 2025
6 octobre 2025
Dans son assignation, la société ACN Services soutient ses demandes au visa des articles 514-3 et 524 du Code de procédure civile l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à la production par
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01471
16 septembre 2008
16 septembre 2008
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 511-1 codifié sous l'article L. 1411-1 du code du travail et
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
65449ce8c71a6a83181c8cff
2 novembre 2023
2 novembre 2023
[E] a saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bordeaux aux fins de saisie-conservatoire, sur le fondement des articles L. 511-1 et suivants et R. 511-1 et suivants du code des procédures
Source officielleRéférés Premier Président
69eafa78cdc6046d4756de1a
23 avril 2026
23 avril 2026
517 et 518 à 522.
Source officielleAUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5
69f9eb07cdc6046d47a9fa15
6 janvier 2025
6 janvier 2025
853 du Code de procédure civile.
Source officielleChambre 3-2
642fb555cece1704f5747339
6 avril 2023
6 avril 2023
Par requête en date du 14 juin 2021, Monsieur [O] [K] a, sur le fondement de l'article L626-26 du code de commerce, sollicité auprès du tribunal de commerce d'Antibes une modification du plan consistant
Source officiellesoc
6137228ccd580146773fe570
7 novembre 1995
7 novembre 1995
47 et 97 du nouveau Code de procédure civile et viole les articles L. 511-1, R. 516-11, R. 516-13 et suivants du Code du travail l'arrêt qui considère que, l'affaire ayant été renvoyée devant le conseil
Source officiellesoc
613720d1cd580146773eea6d
10 décembre 1987
10 décembre 1987
L. 321-9 et L. 511-1, alinéa 3, du Code du travail, dans leur rédaction alors en vigueur, et L. 122-12 du même Code : Attendu que M.
Source officielleRéféré mercredi salle 3
69d46acacdc6046d475b7b8d
16 juillet 2025
16 juillet 2025
Nous relevons que l'article L.721-3 du code de commerce dispose : « Les tribunaux de commerce connaissent : 1° Des contestations relatives aux engagements entre commerçants, entre artisans, entre établissements
Source officielle8ème chambre
69eb7e10cdc6046d4762dbd6
2 avril 2025
2 avril 2025
Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
6031fb8e7f2f1533e7dd752a
24 mai 2018
24 mai 2018
Vu les articles R 511-6 et R 511-7 du code des procédures civiles d'exécution, La société Louvre Hôtels Group justifie qu'après avoir obtenu du juge de l'exécution du tribunal de grande instance
Source officielle5e chambre civile
6a0d4813cdc6046d47457e07
19 mai 2026
19 mai 2026
[R] [J] et Mme [V] [Q] aux dépens de la présente instance ; Rappelle que la présente décision est de droit exécutoire à titre provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 07
69a3e6fbcdc6046d471de4b1
21 octobre 2025
21 octobre 2025
des articles 514 et 515 du code de procédure civile, le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ; Attendu qu'il échet de rejeter tout surplus des demandes comme non fondé, ni
Source officiellePôle 1 - Chambre 5
6710aa65be64d7e5102450d4
16 octobre 2024
16 octobre 2024
rendu en application de l'article L. 651-2 du même code.
Source officielle8e Chambre C
616263cb10de15342de14870
31 octobre 2013
31 octobre 2013
L 622-28 du Code du Commerce, de faire application de l'article L626-11 du Code de Commerce, de rejeter toutes les demandes de la LYONNAISE DE BANQUE et de la condamner à payer à M.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
ORTA_2500558_20250312
12 mars 2025
12 mars 2025
La présidente du tribunal administratif a désigné Mme A en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative pour statuer sur les demandes de référé.
Source officiellePage 56 sur 882