. 623-1 du code de commerce.

à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du Mardi 02 Septembre 2025 à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience du 09 Septembre 2025, à 16 heures 15 pour qu'il soit statué conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce, Impartit

ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés conformément aux articles L. 621-4, L. 621-5, L. 621-6, L. 631-9 et R. 621-14 du Code du Commerce,

L 641-1 du code de Commerce, la SELAS, [K], [A],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

à compter de sa saisine, l'inventaire et la prisée du patrimoine de la société débitrice ainsi que des garanties qui la grèvent, prévus à aux articles L 622-6 du Code de Commerce, R 622-4 et R 641-14

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

MOTIFS L'article L 622-27 du code de commerce dispose : 'S'il y a discussion sur tout ou partie d'une créance autre que celles mentionnées à l'article L. 625-1, le mandataire judiciaire en avise le

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

: SELARL PORTAY & [V], prise en la personne de Me [T] [V] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du

: SELARL PORTAY & [Y], prise en la personne de Me [V] [Y] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai inventaire, réaliser la prisée du

: SELARL [H] & ASSOCIES, COMMISSAIRES-PRISEURS JUDICIAIRES, prise en la personne de Me [A] [H] [Adresse 4] pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser sans délai

L 641-1 du code de Commerce Maître, [P], [H],, [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L. 621-43 à L. 621-46 du code de commerce et 1134 du code civil ; Mais attendu que, sous couvert de dénaturation, le pourvoi invoque une irrégularité de la décision en ce que celle-ci a accordé au

aux fins de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce selon les modalités définies par l'article R 622-4 du code de commerce, Dit que dans les dix jours du présent

L 641-1 du code de Commerce, Maître [Q] [I], [Adresse 4] Bordeaux, commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire

L 641-1 du code de Commerce, Maître [N] [C], [Adresse 4], commissaire de justice, afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire à l'audience

L 641-1 du code de commerce, Maître, [S], [W], commissaire de justice, sise, [Adresse 4], afin de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du code de commerce, Renvoie l'affaire