MISSIONNE Maître [E], commissaire de justice, pour réaliser l'inventaire et la prisée du patrimoine du débiteur comme prévu à l'article L.622-6 du code de commerce.

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du Code civil, ensemble l'article L. 134- 4 du Code de commerce ; 2 / que prive sa décision de base légale au regard des mêmes textes,

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

À la date du 06/10/2025 l'entreprise a déposé une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, conformément à l'article R. 631-1 du code de commerce.

En premier lieu, le paragraphe 140 de l'instruction attaquée indique que " de manière générale, il ressort des dispositions du code de commerce " que les filiales et les succursales sont regardées comme

1382 du code civil, L. 442-6 I 6° du code de commerce, ensemble les articles L. 713-2 et L. 713-4 du code de la propriété intellectuelle ; Attendu que pour dire que la société Vill a commis des actes

au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SARL Garage MECATRONIC aux entiers dépens de la présente procédure, en ce compris les frais de l'expertise judiciaire

entachée de nullité par l'effet de l'article 1840 du Code général des Impôts ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; alors

de la SELARL CODET CHOPIN ET ASSOCIES, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION REQUISE DÉBATS : en application des dispositions des articles 462 Alinéa 3 du Code de Procédure Civile en

et personnel », tout en ayant, toujours dans le dispositif du jugement, « [constaté] que les dispositions du 2° de l'article L. 681-1 du code de commerce ne sont pas réunies ».

, Procureure Adjointe de la République, entendu en ses observations, favorable à l'ouverture de la procédure, Ouvre par application de l'article L631-1 du code de commerce et suivants et L681-2 du Code

le prévoyait le contrat, le premier président a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1134, devenu 1103, du code civil, ensemble, l'article 10 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

de Procédure Civile, Vu l'article 442-1 du Code de commerce, Vu l'article D.406-18 du Code des postes et des communications électroniques, Vus les articles 711-1 et 713-3 du Code de la propriété intellectuelle

-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code de commerce, par l'intermédiaire du Tribunal digital, au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Marseille.

La cour rappelle qu'en application de l'article L. 711-4 du code de la propriété intellectuelle, ne peut être adopté comme marque un signe portant atteinte à des droits antérieurs et notamment à une marque

R.713-7 du code de la consommation.

1844-5 du Code civil.

Paris en application de l'Article 699 du code de procédure civile, et au versement in solidum à la société OGT de la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.