L 111- 1 et suivants ainsi qu'à celles des articles L. 221- 1 et suivants du code de la consommation.

-3 du code de la consommation, Vu l'article L. 221-5 du code de la consommation, Vu les articles L. 221-10 et L. 242-7 du code de la consommation, Vu l'article L. 111-1 du code de la consommation, Vu les

Maurice JJJJ..., domicilié [...], 112°/ M. Gérard KKKK..., 113°/ Mme Nelly KKKK..., domiciliés [...], 114°/ M. MM... LLLL..., domicilié [...], 115°/ M.

L.112-4 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion ne vide pas

[X] [G] n'a pas relevé cette erreur lorsqu'il a régularisé le contrat de sorte qu'est survenue une déclaration inexacte qui relève des dispositions des articles L. 113-8 et L. 113-9 du code des assurances

[R], notifiées le 9 septembre 2025, aux termes desquelles il demande à la cour au visa de la loi du 5 juillet 1985, des articles 1231-6 et 1343-2 du code civil, des articles L.211-9 et L.211-13 du code

décision de base légale au regard des articles 117 et 329 du code de procédure civile, ensemble l'article 10 IV de l'ordonnance du 8 décembre 2005 et l'article 9 du décret du 27 janvier 2006 ; 2°/ qu'il

Sur la demande d'indemnisation L'article L.112-2 du code des assurances en vigueur au jour de la signature du contrat énonce les conditions de souscription d'un contrat d'assurance.

Sur l’exigibilité des sommes Aux termes de l'article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

L. 113-1 du code des assurances. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 113-1 du code des assurances : 6.

1134 du Code civil ; et alors enfin que la cour d'appel qui a énoncé que M.

DE L'ARTICLE L 113-3 DU CODE DES ASSURANCES, LA GARANTIE, EN CAS DE NON PAIEMENT, SERAIT D'ABORD SUSPENDUE PENDANT 30 JOURS, PUIS LE CONTRAT RESILIE 10 JOURS APRES L'EXPIRATION DE CE PREMIER DELAI, SOIT

B..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-2 du code des assurances, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure

1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, devenu 1103, du code civil : 9.

X..., mandataire ad hoc, et de l actionnaire unique, la cour d appel a violé l article 117 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d appel n a pu statuer comme elle l a fait que par une

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et

1er décembre 1986, et de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a décidé que les infractions visées par les articles 30 et