LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1315 du code civil et L. 221-1 du code de commerce ; Attendu

MOTIFS L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement

L. 211-1 du code de l'urbanisme, de ce que, en tant qu'elle porte sur la parcelle bâtie, la décision de préemption méconnaît les dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme faute pour la

-7-1, les zones utilisées par le grand public ou par des groupes vulnérables au sens de l'article 3 du règlement (CE) n° 1107/2009 ; 2° Les zones protégées mentionnées à l'article L. 211-1 du code de l'environnement

Sur la contestation de la saisie : Selon l’article L.211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel [Localité 2] 31, dans ses dernières écritures du 13 juillet 2022, demande à la cour au visa des articles s L111-1 et suivants, R232-1 et suivants du code des

S'agissant de la méconnaissance de l'article L. 211-1 du code de l'environnement : 12.

Un secteur comporte un seul collège public, sauf dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 213-1 ou pour des raisons liées aux conditions géographiques. () " L'article D. 211-11 du même code

L’article R 211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que le créancier procède à la saisie par acte de commissaire de justice signifié au tiers.

L. 111-6 et L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 4°) ALORS QU'en relevant que l'acte de saisie litigieux n'était pas conforme aux dispositions de l'article R. 211-11 du code des procédures

et R.211-1 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article 648 du code de procédure civile ; ALORS, DE QUATRIEME PART, QUE la désignation erronée, dans le procès-verbal de saisie-attribution

D'une part, l'article L. 211-1 du code du patrimoine dans sa version applicable en l'espèce dispose que : " Les archives sont l'ensemble des documents, quels que soient leur date, leur lieu de conservation

L. 211-1 du code de l'environnement.

L. 211-1 du code des assurances.

et de l'Université sur le terre-plein n°3 de l'esplanade des Invalides ; 2°) d'octroyer aux requérants la somme de 2 000 euros en vertu de l'article L761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 211-1 du code l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur : " Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Des documents et visas

L. 761-1 du code de justice administrative.

- Sur la validité du titre exécutoire L'article L 211-1 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible