700 du code de procédure civile et aux entiers dépens en application de l'article 699 du code de procédure civile.

aux articles 223 A ou 223 A bis () ".

6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que l'arrêt retient que le fonds de commerce

, celle de 282 695,56 euros en application de l'article L 134-12 du Code de commerce et celle de 75 197 euros au titre des frais de réemploi.

L 626-3 du code de commerce.

nouveau, la condamner à lui payer la somme de 5 000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil et la somme de 32 290,92 euros au titre de l'article 700 du code

. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-22, 222-27 du Code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base

1382 du Code civil ; 3 / qu'entachant son arrêt d'un flagrant défaut de motifs et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel s'est abstenue de réfuter

Cependant, le moyen est né de la décision attaquée. 22. Le moyen est donc recevable. Bien-fondé du moyen Vu l'article 559 du code de procédure civile : 23.

dont celle d'une société Pierre, Bois, Tradition (PBT), dont il est apparu qu'elle n'avait jamais eu d'activité et n'avait présenté aucune offre ; que l'offre faite par la société Y... a été mentionnée comme

a débouté le second de sa demande de désignation d'un expert fondée sur l'article L. 223-37 du code de commerce ; 1) ALORS QUE la juridiction saisie d'une demande d'expertise de gestion est tenue de

de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, et qu'un nouveau délai de 10 ans a commencé à courir à compter du 24 mars 2016 ; que les dispositions de l'article 2244 ne peuvent se

575, alinéa 2, 6 , du Code procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 200 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte pas des mentions de l'arrêt

L. 110-4 du code de commerce était un délai de forclusion (arrêt, p. 5 § 6), la cour d'appel a violé les articles L. 110-4 du code de commerce et 2224 du code civil, dans leur rédaction applicable au

et non commerçants se prescrivait par 10 ans si elles n'étaient pas soumises à des prescriptions spéciales plus courtes ; que l'article 2257 du code civil, devenu l'article 2233 par suite

220 de la loi susvisée du 25 janvier 1985 a donné à l'article L.202 du code électoral une nouvelle rédaction aux termes de laquelle : "conforément à l'article 194 de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985

Le président du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.

- sur la violation de l'article 455 du code de procédure civile invoquée par l'EPFIF L'EPFIF invoque une violation de l'article 455 du code de procédure civile et indique que par arrêt rendu le 13 mars