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101 755 résultats pour « article L.241-3 du code de l »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212747_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212860_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2212960_20221124

Administratif

24 novembre 2022

24 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2218260_20230404

Administratif

4 avril 2023

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2206729_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

D'autre part, aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2213247_20221125

Administratif

25 novembre 2022

25 novembre 2022

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2302895_20230615

Administratif

15 juin 2023

15 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304832_20240122

Administratif

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2304977_20231023

Administratif

23 octobre 2023

23 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305021_20231027

Administratif

27 octobre 2023

27 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2305731_20230906

Administratif

6 septembre 2023

6 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306063_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306440_20230922

Administratif

22 septembre 2023

22 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2306481_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307102_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307140_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2307294_20231114

Administratif

14 novembre 2023

14 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2308329_20240207

Administratif

7 février 2024

7 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de VERSAILLES

ORTA_2309142_20240229

Administratif

29 février 2024

29 février 2024

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I.- La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2100909_20230629

Administratif

29 juin 2023

29 juin 2023

Aux termes de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du conseil départemental

Source officielle