L. 362-3, L. 324-9, L. 324-10, L. 324-11, L. 143-3, L. 320 du Code du Travail et réprimée par les articles L. 362-3 L. 362-4, L. 362-5 du Code du Travail ; - d'avoir à DINARD, en tout cas sur le territoire

Van Ruymbeke, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'employeur n'est tenu de donner les informations prévues aux 6° et 7° de l'article R 321 8 du code du travail que lorsque le licenciement porte

MOTIFS L’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution dispose “ Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier

1134 du Code civil, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 321-1-2 du Code du travail ; 2 / qu'en tout état de cause, la contractualisation de la prise en charge des frais professionnels ne résulte ni de la mention

Il résulte des articles L. 321-1, L. 321-2, R. 321-2 et R. 323-12 du code de la sécurité sociale, les deux premiers dans leur rédaction applicable au litige, que le droit aux indemnités journalières est

L. 151-5 du code de l'urbanisme ; - le classement de leurs parcelles cadastrées nos (ANO)320(ANO), (ANO)321(ANO), (ANO)322(ANO), (ANO)356 (ANO)et (ANO)317(ANO) en zone agricole et en zone naturelle

437 et 437-3 de la loi du 24 juillet 1966, 321-1, 321-3, 321-4, 131-26, 131-27, 131-31 et 131 du Code pénal, 460 du Code pénal abrogé, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

portugueses avait des accords, dans le Nord de la France; que ces accords ayant été rompus et l'Uniao de bancos portugueses ayant cessé toute activité dans la région Nord, la société l'a licenciée le 8

les parcelles cadastrées C nos 325, 327 et 334 en zone N.

Il y a lieu, en conséquence, de le déclarer déchu de son pourvoi par application de l'article 590-1 du code de procédure pénale. Examen du moyen Enoncé du moyen 6.

Selon l’article R. 322-4 du code des procédures civiles d’exécution: “Dans les deux mois qui suivent la publication au fichier immobilier du commandement de payer valant saisie, le créancier poursuivant

X... ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel prive sa décision de motifs et viole l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que, d'autre part, en toute hypothèse la filialisation, qui

-3 et L. 321-1 du Code du travail ; alors encore qu'il résultait des termes clairs et précis de l'article 15 de l'accord d'entreprise conclu entre la SFNGR, et le GEDAD d'une part, les organisations

YN..., domicilié [...] , 320°/ à M. E... KKJ..., domicilié [...] , 321°/ à M. TM... SH..., domicilié [...] , 322°/ à M. AL... MT..., domicilié [...] , 323°/ à M. D...

450 du code de procédure civile

314-1, 314-10, 321-1, 321-9 du code pénal, 8, 485 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de prescription

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.

Selon l'article L. 321-6 de ce code " Le gestionnaire du réseau public de transport exploite et entretient le réseau public de transport d'électricité.