L. 3253-8 du code du travail que dans les termes et conditions résultant des articles L. 3253-20, L. 3253-19 et L. 3253-17 du code du travail - de dire l'AGS-CGEA hors dépens.

Y... pourrait demander tout au plus la somme de 4 796, 02 euros en application de l'article L. 3253-8 4o du code du travail, - s'agissant des dommages-intérêts sollicités pour retard dans le paiement des

X... de l'ensemble de ses demandes. - subsidiairement, si une créance était fixée, dire que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L 3253-8 du code du travail

[R] au passif de la liquidation de la société Onetipe, dire et juger que cette créance ne sera garantie par l'AGS que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds

L'article L. 3123-1 du code du travail définit comme salarié à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail est inférieur à un horaire à temps plein.

L. 3253-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens de l'article L. 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts mettant

dont l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts, indemnités, mettant en oeuvre la responsabilité de droit commun de l'employeur ou article 700 du code de procédure civile

-8, 1° du code du travail) ; dire que la garantie AGS ne s'applique aux indemnités de rupture que lorsque celle-ci intervient dans l'une des périodes définies à l'article L. 3253-8, 2° du code du travail

L 3253-8 et suivants du Code du Travail.

[M] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail Il convient d'allouer à l'appelant une somme de 500 euros au titre de l'article

3253-8 du code du travail.

L. 3253-8 du code du travail'; de façon confuse, Monsieur X... sollicite que la société SIG, qui n'est au demeurant plus'assistée par un mandataire judiciaire ni par un administrateur judiciaire', soit'condamnée'à

[J] [H] que dans les limites et plafonds définis aux articles L. 3253-8 à L. 3253-17, D. 3253-2 et D. 3253-5 du code du travail.

Subsidiairement, le CGEA demande de dire et juger qu'en application de l'article L.3253-8 du code du travail, la créance ne lui est pas opposable comme étant née postérieurement à l'ouverture de la procédure

Subsidiairement, le CGEA demande de dire et juger qu'en application de l'article L. 3253-8 du code du travail, la créance ne lui est pas opposable comme étant née postérieurement à l'ouverture de la procédure

des dispositions des articles L. 3253-15, L.3253-19 à 21 et L.3253-17 du code du travail, - condamner M.

En application de l'article L 3253-8 du code du travail, le liquidateur se trouvait dans l'obligation de prononcer les licenciements dans le délai de 21 jours suivant le prononcé de la liquidation judiciaire

Subsidiairement, dire que l'éventuelle créance de Mme Y...ne sera garantie que dans les limites prévues par l'article L. 3253-8 du code du travail et les plafonds prévus par les articles L. 3253-17 et