du Code de la consommation susvisées, a violé l'article L 121-16-1 ancien du Code de la consommation.»

SUR CE, LA COUR Aux termes de l'article R. 332-1-2 IV du code de la consommation, applicable à la procédure de surendettement des particuliers, « l'appel est formé, instruit et jugé selon les règles

La banque justifie par ailleurs qu'elle a satisfait à son obligation d'information issue de l'article L.333-1 du code de la consommation en adressant à M.

En application de l’article R 631-3 du code de la consommation, le consommateur peut saisir, soit l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de procédure civile, soit la juridiction

X... tendant au traitement de sa situation de surendettement ; AUX MOTIFS QUE selon l'article L. 330-1, alinéa 1er, du code de la consommation, peut bénéficier d'une procédure de surendettement le débiteur

L. 332-6 ancien du Code de la consommation; qu'elle n'avait donc pas à rechercher si la responsabilité de la BIE, dont la créance ne pouvait être rejetée dans le cadre de la procédure de redressement,

Aux termes de l'article D. 334-5 du code de l'éducation : " Les épreuves terminales portent sur les programmes d'enseignement applicables en classes de première et de terminale.

L. 332-1 et suivants du Code de la consommation ; Mais attendu que si le juge, saisi d'une demande de redressement judiciaire civil peut, lorsqu'il s'assure, en application de l'article L. 332-2 du

alinéa, du code de la propriété intellectuelle, et l'article 126 du code de procédure civile : 12.

locaux intéressés au sens de l'article R. 331-40 du code du sport. 8.

Réponse de la cour Selon l'article L. 331-1 du code de la consommation dans sa rédaction applicable aux cautionnements litigieux : " Toute personne physique qui s'engage par acte sous seing privé

Aux termes du premier alinéa de l'article L. 562-4 du même code : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

Y... avec cette circonstance que les faits ont été commis par le conjoint, alors « que l'article 335 du code de procédure pénale dispose que ne peuvent être reçues sous la foi du serment les dépositions

En application de l’article 473 du même code, l’ordonnance, dans la mesure où elle est susceptible d’appel conformément à l'article R213-9-4 du code de l'organisation judiciaire, sera réputée contradictoire

Vu les articles L. 110-4 du code de commerce et L. 341-4 du code de la consommation, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 14 mars 2016 : 4.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 468 du code de procédure civile, ensemble l'article R. 331

L.311-1 et suivants du code de la consommation.

régularisée, la cour d'appel a violé l'article 1254 du code civil, dans sa rédaction applicable à l'espèce, et l'article L. 311-37, devenu l'article L. 311-52 puis R. 312-35 du code de la consommation