567-1-1 du code de procédure pénale : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

475-1 du Code de procédure pénale, - à Madame A..., la somme de 1 500 € à titre de dommages et intérêts, et celle de 400 € par application des dispositions de l'article 475-1 du Code de procédure pénale

000 euros lui sera également allouée en réparation du préjudice moral résultant des faits commis ainsi que celle de 800 euros sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; que MM.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

313-1 AL.1,AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 313-1 AL.2, 313-7, 313-8 du Code pénal, et, en application de ces articles, sur l'action publique : l'a condamnée à 1 an d'emprisonnement avec

, 66 de la constitution, 132-19 du Code pénal, 2, 410, 410-1, 417, 512, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que, statuant en l'absence du prévenu

475-1 et 800-1 du Code de procédure pénale ; Vu lesdits articles ; Attendu, d'une part, que, selon l'article 475-1 du Code de procédure pénale, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné à

475-1 du code de justice administrative.

* une indemnité provisionnelle de 1 € à valoir sur leur propre préjudice, * une somme de 1000 € sur le fondement de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

payer au Gan Vie la somme de 5 342 691 francs à titre de dommages-intérêts, outre celle de 5 000 francs sur le fondement de l'article 475-1 du Code de procédure pénale, par les motifs repris des premiers

Par ailleurs, il convient de condamner [R] [G] à payer à [K] [Y] et à [O] [Y] la somme de 1.000 euros chacune au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

132-45, alinéas 5 et 13, du Code pénal et, civilement, à payer à la partie civile les sommes de 762,25 euros à titre de réparation, 1 000 euros à titre de préjudice moral et 600 euros au titre de l'article

000 euros au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale ; qu'en application de l'article 2 du code de procédure pénale, l'action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou

000 € en application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

2, 3, 485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, défaut de réponse à conclusions ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a débouté la caisse de crédit mutuel de

de 8 000 francs en application de l'article 475-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs que le préjudice commercial réside dans l'introduction de produits étrangers à la franchise en y apposant la

LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 2, 3, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale :