Madame [D], par dernières conclusions transmises par voie électronique en date du 22 mai 2023, demande à la cour de : Vu les articles L626-27- I, L 640-1 et suivants du code de commerce, À titre

625, 933 et 1033 du nouveau code de procédure ; 2 / que les actes annexés à l'acte de saisine de la juridiction de renvoi ne peuvent suppléer les omissions contenues dans cet acte de saisine qu'à la

808 du nouveau code de procédure civile et des articles L. 622-16 et suivants du code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a justement relevé que si la décision suisse du 28 janvier 1994

SUR CE, Vu les articles L. 631-19, et suivants, R. 631-35 du code de commerce, Attendu que le plan de redressement proposé répond aux critères fixés à l'article L. 631-1 du Code du Commerce, Attendu

[J] [N] est nul car ce dernier a été embauché postérieurement à la date de cessation de paiement de la société Hexalog et n'a fourni aucun travail effectif, ( L 621-37 code de commerce ) - M.

code de procédure civile, ainsi que les dépens dont distraction est requise au profit de Me Gérard B..., avocat, en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Bernard B... ès qualités : Il résulte des dispositions des articles L. 622-1 et L. 622-3 du code de commerce que l'ouverture d'une mesure de sauvegarde ne dessaisit pas le débiteur, lequel continue d'assurer

625 du Code de procédure civile.

L. 145-38 et R. 145-20 du code de commerce ; 1°) ALORS QUE l'article L. 145-38 du code de commerce, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, n'est applicable qu'aux contrats « conclus

S PROTIFAST, le représentant des créanciers et l'administrateur judiciaire, au visa de l'article 1382 du code civil, de l'article 40 du règlement 1346/ 2000 et de l'article L 62145 et R 662-3 du code de

L. 624-3 ancien et L. 651-2 nouveau du Code de commerce ; Attendu que la poursuite abusive d'une activité déficitaire qui ne pouvait que conduire à la cessation des paiements tombant aussi sous le

624 du code de procédure civile, la cassation des chefs de dispositif critiqués par les deuxième et troisième moyens, qui s'y rattachent par un lien de dépendance nécessaire ; PAR CES MOTIFS : CASSE

700 du code de procédure civile ; - la condamner en tous les dépens, dont le montant sera recouvré par maître Mélina Pedroletti, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure

[N] et de fixer des créances au passif de la procédure de sauvegarde de la société Betom Ingénierie Loire-Bretagne, la cour d'appel a violé l'article L.626-25 du code de commerce ensemble les articles

A l'audience du 5 juillet 2017, le premier président a soulevé d'office l'application de l'article R 661-1 du code de commerce.

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 622-9, alinéa 1er, du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi n°

L. 112-1 du code monétaire et financier. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 145-15, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014, et L. 145-39 du code de commerce : 7.

ainsi constituer un des "motifs légitimes" admis par l'article L.145-8 alinéa 2 du code de commerce comme cause exonératoire de l'obligation d'exploitation effective prévue par ce texte.