Juridiction
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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème Chambre
65b363181d7564000872df36
25 janvier 2024
25 janvier 2024
- Sur la recevabilité des demandes Aux termes de l'article L 622-21 du code de commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective interrompt ou interdit toute action en justice de la part
Source officielleCh. Sociale -Section A
67ff3d366d3290e00e0e79bc
15 avril 2025
15 avril 2025
- condamner la même à payer à Mme [R] la somme de 2.500 ' sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e26e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e270
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e272
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d0957d68b57534e274
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e276
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e278
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e27e
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e280
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e282
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
686611d1957d68b57534e284
2 juillet 2025
2 juillet 2025
L 622-21 du code de commerce.
Source officielleDROIT COMMUN
69d57885cdc6046d47730981
7 avril 2026
7 avril 2026
de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30. » L'article L.622-21 du Code de commerce dispose que : « Le jugement
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 1
6622096e9ce1420008389825
18 avril 2024
18 avril 2024
En application de l'article L. 622-21-I du code de commerce, le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part du créancier tendant à la condamnation du débiteur au paiement
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d91
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L 622-21 du Code du Commerce, En conséquence, A titre principal, Retenir que l'apport du droit au bail par M.
Source officielleCh. Sociale -Section A
642d147ecb8fa004f57da1b3
4 avril 2023
4 avril 2023
[V] du surplus de ses demandes ; Donné acte à l'AGS et au CGEA D'ILE DE France EST de leur intervention dans la procédure en application de l'article L 625-1 du Code de commerce ; Déclaré le jugement
Source officielleChambre sociale
66a33c2a02a12a235bae6d56
25 juillet 2024
25 juillet 2024
et 1766 du code civil et L. 622-16 du code de commerce, de : - infirmer le jugement du tribunal paritaire des baux ruraux de Guéret du 30 octobre 2023 en ce qu'il a : ' déclaré irrecevable la demande
Source officielle1ère ch. civile
6438f372a942a604f5e9390c
12 avril 2023
12 avril 2023
L'article L.622-21 du code de commerce dans sa version applicable au litige dispose que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la
Source officiellePage 56 sur 1023