L 663-2 du Code de commerce.

FIXE A QUINZE MOIS A COMPTER DE LA PRESENTE DECISION, LE DELAI AU TERME DUQUEL LA CLOTURE DE LA PROCEDURE DEVRA ETE EXAMINEE ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE L.643-9 DU CODE DE COMMERCE

Dans son assignation, la société Lombard soutient au visa de l'article R. 661-1 du code de commerce l'existence de moyens sérieux de réformation tenant à son absence d'état de cessation des paiements et

" ; que l'article 333 de la délibération du 18/01/2008 dispose que "l'appel des jugements rendus en application des articles, L. 661-1, L. 661-6 du code de commerce et des chapitres 1er, II et III du titre

L. 642-12, alinéa 4, et L. 661-6 du code de commerce.

L. 752-6 du code de commerce.

102 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE), ainsi que celles de l'article L. 420-2 du code de commerce, en mettant en oeuvre, entre le mois de septembre 2009 et le mois de janvier

14 du code de procédure civile, les articles L. 621-1 et L. 661-1 du code de commerce, ensemble l'article 6 § 1 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

Désigne la SELAS DUMEYNIOU - FAVREAU - [Adresse 6] en qualité de commissaire de justice chargé de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.

B... , premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 661-3 du code de commerce, ensemble l'article 583

[M]-Long qui seront liquidé à la clôture et tarifés par application des articles L.663-2, R.663-18 et suivants et R.663-32 et suivants du code de commerce, dont le montant provisoire s'élève à la somme

En application des dispositions de l'article R 663-48 du code de de commerce, le juge commissaire a approuvé le compte rendu de fin de mission de SAS [X] prise en la personne de Me [O] [X], mandataire

aux articles R661-2 et R662-1 du Code de commerce et 643 du Code de procédure civile, en application des articles L441-1 du Code de l'organisation judiciaire et 1031 et suivants du Code de procédure

621-14 du code de commerce.

R.631-1 & R.640-1 du code de commerce pris pour l'application des articles L.640 et suivants du code de commerce ; Que le représentant légal de l'entreprise et le représentant des salariés ont été appelés

[A] Maître [L] [Z] Mandataire Judiciaire & Maître [I] [W] Administrateur Judiciaire ORDONNANCE SUR REQUETE (Articles R. 663-5, R 663.13 et R. 663-35 code de commerce) Nous, Ronan Guerlot

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements et ordonnances rendus en matière de sauvegarde

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'existence d'un moyen sérieux Il résulte des dispositions de l'article 514 du code de procédure civile et de l'article R. 661-1 alinéa 1 du code de commerce, que les jugements