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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pcl
69a52582cdc6046d47373176
23 janvier 2026
23 janvier 2026
Le Tribunal de Commerce de BRIVE est compétent conformément aux dispositions de l'article L. 621-2 du Code de Commerce.
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C101237
31 octobre 2012
31 octobre 2012
5 du décret du 30 novembre 1953 (devenu l'article L. 145-9 du Code de commerce), qui a couru à compter de la date d'effet du congé ; que si les avocats de la société SOLEDIS avaient saisi dans le délai
Source officielleaudience ordinaire
69e30000cdc6046d47a53906
7 avril 2026
7 avril 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielle8ème chambre
CETAT:CETATEXT000034330376
31 mars 2017
31 mars 2017
Par une ordonnance prise sur le fondement des dispositions de l'article R 222-1 du code de justice administrative, le président de la 5ème chambre de la cour administrative d'appel de Paris a rejeté comme
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C200037
7 janvier 2010
7 janvier 2010
815-10 du code civil, à l'exclusion de l'article 2277 du même code, que si le texte applicable prévoit qu'aucune recherche relative aux fruits et revenus ne sera recevable plus de cinq ans après la date
Source officielleTrib. de Commerce
69a14a7dcdc6046d47e477eb
7 janvier 2025
7 janvier 2025
L.631-1 du code de commerce, Vu l'article L. 681-2 II du code de commerce, Le Ministère Public avisé, CONSTATE, au vu de son patrimoine professionnel, l'état de cessation des paiements de : EIRL [T
Source officielleChambre 1 A
64e6f2d828deb9d9692908bb
16 août 2023
16 août 2023
[W] [D], de sorte que la possession de cette licence IV est indivise et que sont applicables les articles 815 et suivants du code civil, et notamment 815-17 dudit code.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2106701_20240717
17 juillet 2024
17 juillet 2024
L. 8291-1 et R. 8293-1 du code du travail ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 3°) de condamner l'Etat aux
Source officielleDEBATS EN CHAMBRE DU CONSEIL - CHAMBRE 2
69afd025cdc6046d471f35d7
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L 626-27 et suivants du Code de Commerce, Prononce la résolution du plan de redressement de : [F] [E] [Adresse 4] N° SIREN : 818 095 879 Exploitation de chambres d'hôtes et de gîte, débit de boisson
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL
69e0b151cdc6046d476f488d
8 avril 2026
8 avril 2026
visée à l'article L631-1 du Code de commerce et qu'il a été fait application, avant de statuer sur l'ouverture de la procédure de l'article L. 621-1 du Code de Commerce ; * que le débiteur a été régulièrement
Source officielleDECISIONS RENDUES PAR MISE A DISPOSITION
69f9aa07cdc6046d47a4ba6f
4 mai 2026
4 mai 2026
En conséquence, il y aura lieu d'ouvrir à son égard une procédure de liquidation judiciaire conformément à l'article L. 640-1 du code de commerce.
Source officielleChambre 2-4
6a182963cdc6046d473a422e
13 mai 2026
13 mai 2026
(RCS [Localité 1] 814 772 968) représentée par son président M.
Source officielle3ème Chambre Commerciale
697c519bcdc6046d473832f2
29 janvier 2026
29 janvier 2026
700 du code de procédure civile, - condamner la société L2M aux entiers dépens d'incident qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleaudience ordinaire
69e3002bcdc6046d47a53bb6
14 avril 2026
14 avril 2026
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielleChambre Procédures Collectives 3
69e5938bcdc6046d47da87c6
22 janvier 2025
22 janvier 2025
PROCEDURE Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7, Par jugement du 18 décembre 2024, le Tribunal a ouvert une procédure
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdb59d5a0e98837cfc27690
20 mars 2019
20 mars 2019
Au terme de ses dernières conclusions du 14 janvier 2019, Mme X... demande à la cour, Vu les articles 815-9, 815-10, 815-11, 1422, 1427, 1476, 1477, 1240, 2224 du code civil ; Vu les articles 547
Source officielleService des référés
67d1dfba33b2bc65ea7347d3
15 janvier 2024
15 janvier 2024
Le juge des référés a le pouvoir de constater l'acquisition de la clause résolutoire délibérée en application des dispositions de l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officielleCHAMBRE DU CONSEIL (DEPOT BILANS-ART 80 -PROCEDURES EN COURS)
69f0ae8acdc6046d47d61ee7
22 avril 2026
22 avril 2026
D 641-10 du Code de Commerce, Attendu qu'il y a donc lieu en application des dispositions des articles L.644-1 et suivants du code de commerce de prononcer sa liquidation judiciaire simplifiée en statuant
Source officielleaudience ordinaire
69e2d092cdc6046d47a24b67
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Il y a lieu d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire simplifiée, conformément aux dispositions des articles L 640-1 et suivants et R 640-1 et suivants du Code de Commerce et en application de l'article
Source officielleAudience publique de vacation
6a0f0e8ccdc6046d4771947c
22 avril 2026
22 avril 2026
(RCS [Localité 1] 817 959 893) représentée par son gérant M.
Source officiellePage 56 sur 619