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4 419 résultats pour « article L111-20 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c995bd3db21cbdd88b3e

Appel

2 novembre 2006

2 novembre 2006

L131-73 du code monétaire et financier.

Source officielle

Page 56 sur 221

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CA

1ère chambre

633fc325e633183e2ee17a82

Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

L'appelant se prévaut de la nullité du bon de commande fondée sur la violation des dispositions de l'article L111-1 du code de la consommation au moyen tiré de l'absence d'information suffisante sur le

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

60366a730862aa0b9b68daa2

Appel

28 octobre 2015

28 octobre 2015

L116-6 du Code des Assurances, -condamner AXA France à leur payer 3000 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile, ainsi qu'aux dépens dont recouvrement selon les dispositions de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

60360ef3ce674c73802cb2b6

Appel

5 janvier 2016

5 janvier 2016

L110-4 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin 2008 ; Considérant qu'aux termes de l'article L110-4 du Code de commerce, dans sa rédaction antérieure à la loi du 17 juin

Source officielle
CA

2ème chambre

5fdcad38a5f0e012680e0605

Appel

7 novembre 2018

7 novembre 2018

L121- 1 et suivants, L111-51 et L111-52 Vu les décrets 2001-410, 2008-386, 2010-1510, 2011-240 Vu les articles 1240 et suivants du Code civil Vu les articles 107 et 108, paragraphe

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 1

636ca6176c7633dcd15b3a53

Appel

5 septembre 2022

5 septembre 2022

Par ordonnance de référé du 20 juin 2017, une expertise a été ordonnée et le docteur [Y] a été commis. Ce dernier a déposé son rapport le 20 février 2018.

Source officielle
TJ

Chambre des Référés

65a97faf19a7f19a7830caad

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

L'article 21 précise que le Président du Conseil de gestion "est désigné par le Conseil de Gestion".

Source officielle
TJ

JEX DROIT COMMUN

661ebd59a0f635033634bc90

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Le FGTI a communiqué ses écritures et ses 20 pièces la veille de l’audience à 16h07 par RPVA.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60370cd24103c7a77ada58e9

Appel

18 juin 2015

18 juin 2015

[H] la somme de 1 500 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, et dit que les dépens seront laissés à la charge de l'autorité expropriante en application de l'article L13-5 du code

Source officielle
TJ

JEX

6973cb1dcdc6046d477aca25

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Sur la régularité de la saisie : Aux termes de l’article L111-2 du code des procédures civiles d’exécution, le créancier muni d’un titre exécutoire peut en poursuivre l’exécution sur les biens de son

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

67f56a39bbf04ef7857bb064

T. Judiciaire

8 avril 2025

8 avril 2025

[N] [E], est décédée le 20 janvier 2021. Par courrier du 14 mai 2021 M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb28bd3db21cbdd8cf62

Appel

9 décembre 2008

9 décembre 2008

Elle impliquait notamment, selon l'article L 121-23, que le contrat mentionne la faculté de renonciation prévue à l'article L 121-25, ainsi que les conditions d'exercice de cette faculté et, de façon apparente

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f63503363501fe

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

L111-8 du code des procédures civiles d’exécution).

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6305971e889c21f643b23

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Elle s’appuie sur la solution dégagée par la Cour de cassation qui considère que si l’article L140-4 du code des assurances (devenu l’article L141-4) permet au souscripteur et à l’assureur de modifier

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fda0494870fb846c91874d3

Appel

15 octobre 2019

15 octobre 2019

Le 20 février 2015, Mut Ré a formé un recours en annulation des points 3, 6, 7, 11 et 15 du dispositif de cette sentence.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69cdfacfcdc6046d47d1cf76

Appel

1 avril 2026

1 avril 2026

R444-55 du Code de commerce et son tableau 3-1 annexé, devra être supporté par le débiteur, en sus de l'application de l'article 700 du Code de procédure civile, l'article L111-8 du Code des procédures

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B1

697c22cacdc6046d4731790a

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Aux termes de ses conclusions d'incident communiquées par le réseau privé virtuel des avocats le 20 octobre 2025, au visa des articles 122, 789 du code de procédure civile et 1199 du code civil, la SAS

Source officielle
CA

Chambre Etrangers/HSC

626a2f7d71469e057d789b57

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

L'article L141-3 du CESEDA prévoit que lorsque les dispositions du présent code prévoient qu'une information ou qu'une décision doit être communiquée à un étranger dans une langue qu'il comprend, cette

Source officielle
TJ

Juge de l'Exécution

670826bb89f19e8c50f9ee5d

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Cette ordonnance de référé a été signifiée par acte de commissaire justice en date du 20 décembre 2023.

Source officielle
CA

3e Chambre B

6162ab475c00de021c93d579

Appel

20 septembre 2012

20 septembre 2012

L121-12 du Code des assurances.

Source officielle