AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre civile
69d89940cdc6046d47bc5e93
9 avril 2026
9 avril 2026
[P] demande à la cour, sur le fondement des articles 1103, 1104, 1194 du code civil, L112-2 et L113-5 du code des assurances, L111-1, L212-1, L241-1 du code de la consommation, 542, 901, 908, 915-2 et
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Avis
CADA:20160873
28 avril 2016
28 avril 2016
L1110-4 du code de la santé publique, d'une copie de l'intégralité du dossier médical de sa sœur, Madame X née X, décédée le 20 décembre 2015 à l'hôpital Henri Mondor de Créteil.
Source officielle