[F] [W] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SCP Kerjan et Tilleau, alléguant que

Réponse de la cour Les articles 561 et 562 du code de procédure civile posent le principe de la limitation de l'appel, en énonçant pour le premier de ces textes en son alinéa 2 que l'appel ne produit

En vertu de l'article L1152-1 du code du travail, le harcèlement moral est constitué d'agissements répétés ayant pour objet ou pour effet de dégrader les conditions de travail du salarié susceptible de

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Sur les heures supplémentaires : L'article L3171-2 prévoit que lorsque tous les salariés occupés dans un service ou un atelier ne travaillent pas selon le même horaire collectif, l'employeur établit

- 2.500 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile et aux entiers dépens.

qui se doit d'être explicitement acceptée par le salarié", sans cependant assortir cette énonciation d'aucune justification, la cour d'appel, qui a procédé par voie de simple affirmation, a violé l'article

R. 1452-6 du code du travail ; 2°/ que la communication par l'employeur des documents nécessaires permettant au salarié d'établir des comparaisons en matière salariale et de promotion professionnelle

L1121-1 précité du code du travail.

Il est vrai que l'article L112-1 du code monétaire et financier ne contient aucune prohibition d'un quelconque rattrapage ; Si la loi du 29 décembre 1977 dont l'article 10 est à l'origine du libellé

- sur le harcèlement discriminatoire Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

MOTIFS DE L'ARRÊT Sur le harcèlement moral Selon l'article L1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

Selon l'article L1152-4 du même code, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

Au soutien de ses prétentions, la demanderesse fait valoir, sur le fondement de l’article L125-1 du code des assurances, son droit à indemnisation au regard de son contrat d’assurance habitation.

000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

[P] [T] la somme de 2 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile La condamner aux entiers dépens d'appel.

[W], décrites de manière générique dans l'article 2 de son contrat de travail, sont les suivantes : - La réception des appels téléphoniques ; - Le suivi des infractions ; - Le contrôle des autoroutes

MOTIFS DE LA DECISION - Sur la demande de nullité du licenciement, et les demandes afférentes au harcèlement moral Par application de l'article L1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut