L 1235-3 du code du travail avec les intérêts à compter de la décision.

L. 1222-1, L. 1232-1, L1232-6, L. 1234-1, L. 1234-5, L. 1234-9, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable au litige, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

L.1153-1 du Code du travail.

sur le fondement de l'article L1235-1 du Code du travail indemnisant toutes causes de préjudices confondus, En tout état de cause : -de condamner M.

Les dispositions de l'article L1235-3 du code du travail, dans leur version applicable au présent litige, trouvent à s'appliquer, de sorte qu'à défaut de réintégration, la salariée licenciée pour une cause

[J] [E] a droit à : - une indemnité légale de licenciement calculée comme conformément aux articles L1234-9 et R1234-1 du code du travail, et tenant compte d'une ancienneté de deux ans et non trois

[X] à lui payer à une somme de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner M.

1134 du code civil, L. 1121-1 et L. 1221-1 du code du travail.

L 1321-4 du code du travail).

professionnel ; lorsque survient un litige relatif à des faits de harcèlement au sens de l'article L 1152 - 1 du code du travail, le salarié présente, conformément à l'article L 1154 - 1 du code du travail

Sur le licenciement Aux termes de l'article L1232-6 du Code du travail, la lettre de licenciement comporte l'énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur.

FAIRE une stricte application de l'article L1235-3 du Code du travail et réduire dans de plus justes proportions l'indemnisation allouée par le Juge départiteur.

-6 du code du travail ne peut concerner que les seules sommes dues en exécution du contrat de travail au sens et dans les limites de l'article L 3253-8 du code du travail, les astreintes, dommages et intérêts

L1233-3 du code du travail, faute de mise en lumière d'une durée de baisse (en comparaison avec la même période de l'année précédente) au moins égale à un trimestre pour une entreprise de moins de onze

L 1235-3 du Code du travail conformes aux conventions européennes, à la somme de 8 967,80 € nets au titre de l'indemnité telle que prévue à l'article L1235-3 du code du Travail, 3) Sur les autres

mois de salaire, au visa de l'article L 1235-3 du code du travail dans sa version en vigueur ; - débouter le salarié du surplus de sa demande de dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et

L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.