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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème Chambre
63c109adbf9fd47c90a13d8c
12 janvier 2023
12 janvier 2023
MMA IARD agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux, domiciliés en cette qualité audit siège [Adresse 5] [Adresse 5] Représentée par Me Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
635cc3620d69e87f74e6c04a
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Il convient donc dans un premier temps de trancher la question soulevée par le salarié. 1-Sur le licenciement pour motif économique En application de l'article L1233-66 du code du travail, la société
Source officielleCour d'Appel
6253cc43bd3db21cbdd8fa35
28 août 2012
28 août 2012
ARRÊT : du 28 Août 2012, contradictoire, prononcé publiquement, par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article
Source officielleCour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd9465e
29 mai 2019
29 mai 2019
Représenté par Me Frédérique GENISSIEUX de la SCP CABINET RETALI & ASSOCIES, avocat au barreau de BASTIA COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DEBATS : En application des dispositions de l'article 945-
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6033f290cc9beba3388af363
28 février 2017
28 février 2017
Sur la demande de nullité de la mise à la retraite Principe de droit applicable : Aux termes de l'article L.1237-5 du code du travail, 'la mise à la retraite s'entend de la possibilité donnée
Source officielle17e Chambre
60377e04d039cd59637458a1
17 mars 2015
17 mars 2015
, demeurant [Adresse 3] représentée par Me Patrick LE DONNE, avocat au barreau de NICE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02016
10 novembre 2016
10 novembre 2016
54 de la convention collective du textile, et les articles 4, 5 et 15 de l'accord national interprofessionnel du 10 février 1969 sur la sécurité de l'emploi, mettent à la charge de l'employeur
Source officielleChambre Civile
65b0bcc68d0ccf000877e5e1
23 janvier 2024
23 janvier 2024
Le principe de prudence est prévu par l'article L123-20 du code de commerce qui dispose, dans sa version applicable au litige : 'Les comptes annuels doivent respecter le principe de prudence.
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf5
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92bf7
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c15
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c18
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd3fbd3db21cbdd92c1a
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c2e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un ou
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c4e
8 décembre 2015
8 décembre 2015
MOTIFS DE LA DÉCISION, Sur le licenciement, Aux termes de l'article L. 321-1 du code du travail (devenu L1233-3), constitue un licenciement pour motif économique, le licenciement effectué pour un
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00264
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO00265
26 janvier 2011
26 janvier 2011
L1232-6, L1232-1 et L1233-3 du code du travail (anciens articles L 122-14-2, L 122-14-3 et L 321-1) ; 2.
Source officielleCHAMBRE ÉCONOMIQUE
69fd80e9cdc6046d470482d1
7 mai 2026
7 mai 2026
- Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale (article L 653-4-5° du code de commerce)': Le liquidateur reproche à M.
Source officielleSociale C salle 3
69005c1e2481d356bd170361
24 octobre 2025
24 octobre 2025
En application de l'article L1233-3 du code du travail, constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne
Source officielleCour d'Appel
6253cd40bd3db21cbdd92c34
8 décembre 2015
8 décembre 2015
En application de l'article L. 321-4-1 du code du travail (devenu L1233-61), dans les entreprises employant au moins 50 salariés, lorsque le nombre des licenciements est au moins égal à 10 dans une même
Source officiellePage 56 sur 81