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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253cdafbd3db21cbdd9422c
25 octobre 2018
25 octobre 2018
heures, devant Mme Elisabeth HOURS, Conseiller faisant fonction de Président de Chambre, Rapporteur, par application de l'article 786 du code de procédure civile.
Source officielle4ème chambre commerciale
6350e4e442150aadff23db9c
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Décembre 2021, N° COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS : Madame Agnès VAREILLES, Conseillère, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
68fb978411af6ba0065f414b
23 octobre 2025
23 octobre 2025
700 du code de procédure civile et aux entiers dépens. 14.
Source officiellePôle Civil section 3
68f2af53e97b8c182997b398
8 octobre 2025
8 octobre 2025
Saisi par monsieur [Z] [P], le Tribunal d’Instance de Sète, suivant jugement en date du 8 novembre 2017, a dit que la prescription biennale prévue à l’article L114-1 du Code des assurances ne pouvait être
Source officielle3e Chambre B
6162b8d0efb73d2e55750e4d
6 septembre 2012
6 septembre 2012
Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Christine DEVALETTE, Présidente, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2017:C210812
7 décembre 2017
7 décembre 2017
Qu'il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée ; REJETTE le pourvoi ; Condamne la SCI des Annonciades aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
5fdc477602f3d36b3dd24df8
6 décembre 2018
6 décembre 2018
L'article L13-14 devenu l'article L321-1 , du code de l'expropriation dispose que les indemnités allouées doivent couvrir l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation
Source officielleCh4.3 JCP
68ae2361af40da9b7b1777ad
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Sur l’astreinte Aux termes de l’article L131-1 du code des procédures civiles d’exécution, le juge peut ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
Source officielleChambre 1-9
68f1d9089abd0e067a21938b
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Sur le fondement de cet acte, en application des dispositions de l'article L137-2, devenu l'article L218-2 du code de la consommation précité, la Banque Postale peut prétendre à percevoir, au vu du décompte
Source officielleCour d'Appel
6253c963bd3db21cbdd882e2
14 avril 2006
14 avril 2006
Au vu des justificatifs de préjudice produits par Monsieur X... , la société SERCA doit, en réparation de ce préjudice et sur le fondement de l'article L122-14-5 du Code du Travail , être condamnée à lui
Source officielleChambre 1 A
67134bdf208351cec658651b
16 octobre 2024
16 octobre 2024
représentants légaux, tendant à déclarer l'action fondée sur l'article L132-1 du code de la consommation irrecevable ; En conséquence, DECLARE recevable l'action engagée par Monsieur [S] [F] et Madame
Source officielleJEX
6866cd54d33109fd079adae8
3 juillet 2025
3 juillet 2025
MOTIFS Selon l’article L131-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution peut assortir d'une astreinte une décision rendue par un autre juge si les circonstances en font
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
et qu'elle sera adressée aux autorités mentionnées à l'article R621-7 du même code -dit qu'en application de l'article R651-3 du code de commerce, le présent jugement sera communiqué par le Greffe à
Source officielle2ème Chambre civile
6780bc817876e75543d1c670
9 janvier 2025
9 janvier 2025
Selon l'article L123-12 du code de commerce, toute personne physique ou morale ayant la qualité de commerçant doit procéder à l'enregistrement comptable des mouvements affectant le patrimoine de son entreprise
Source officielleChambre 1-1
63be62a413ef607c90ab62a2
10 janvier 2023
10 janvier 2023
[W] du 14 juin 2022 en application de l'article 905-2 al3 du code de procédure civile ; statuant à nouveau ' de dire que M.
Source officielleCour d'Appel
6253c894bd3db21cbdd85aec
10 novembre 2001
10 novembre 2001
. - 12.596 F, à titre de prime de 13ème mois, a dit que l'article L122-12 du Code du Travail ne s'appliquait pas et que la convention collective de ALP était seule applicable, et l'a débouté en conséquence
Source officielleCour d'Appel
6253cb13bd3db21cbdd8ccc3
3 novembre 2008
3 novembre 2008
En application des dispositions de l'article L. 124 – 1 du code de l'urbanisme et faute de plan d'urbanisme postérieur au 1er juillet 1971, il convient d'appliquer les dispositions des articles L. 111
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2022:CO00175
9 mars 2022
9 mars 2022
L'article L133-18 du Code monétaire et financier précise que : « En cas d'opération de paiement non autorisée signalée par l'utilisateur dans les conditions prévues à l'article L133-24, le prestataire
Source officielle15e Chambre A
6032017ad47662399789bd90
18 mai 2018
18 mai 2018
4] et à [Localité 8], Vu les articles 1253 devenu 1342-10 du code civil, L137-2 et L137-1, devenus L218-1 et L218-2 du Code de la consommation et 122 du Code de Procédure Civile ; - Dire et juger le
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2019:C300518
13 juin 2019
13 juin 2019
et 20 de l'immeuble sis [...] ; qu'aux termes de l'article L15-1 du code de l'expropriation, « dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité, ou en cas d'obstacle au paiement ou de refus de
Source officiellePage 56 sur 145