AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX PROTECTION SOCIALE
680aaa4cc9134b6bc8ffb698
10 avril 2025
10 avril 2025
de l’article R 142-16 du Code de la Sécurité Sociale.
Source officiellePage 56 sur 360
4ème chambre
69e91004cdc6046d472c2c74
24 janvier 2025
24 janvier 2025
COMMIS devant ce tribunal, lui demandant de : Vu les articles L442-1 et suivants du code de commerce, Vu l'article L1432-4 du code des transports, JUGER que la société LES COMMIS a rompu brutalement
Source officielle