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1 428 résultats pour « article L2123-18 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

Appel

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Page 56 sur 72

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247

Cassation

22 novembre 2016

22 novembre 2016

, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

6866cb4fd33109fd079accf8

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

14e chambre

5fdc45f0621fe76993e0e190

Appel

6 décembre 2018

6 décembre 2018

809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 3-4

64a7aef83bcaf505db69620e

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd03bd3db21cbdd9203f

Appel

19 février 2015

19 février 2015

Jean Gabriel C... à payer à la SCI Veega la somme de 25 848, 17 euros, ¿ débouté la SARL X... de sa demande, ¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

63104bbb4709e24f13d5547c

Appel

31 août 2022

31 août 2022

[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;

Source officielle
CA

15e chambre

5fd9a39033695296dc5019e5

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02588 N° Portalis DBV3-V-B7C-SN7L AFFAIRE : [Y] [K] ...

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d305

Appel

18 novembre 2009

18 novembre 2009

En réponse à la fin de non recevoir soulevée, le COMITÉ D'ENTREPRISE se prévaut de la compétence spécifique du comité prévue à l'article L2323-18 du code du travail en matière d'information sur l'exécution

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

603224d22bc4275bf9dd0bc2

Appel

6 avril 2018

6 avril 2018

- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes

Source officielle
TJ

4 Ch. Cab 5 (ch famille)

697cd02ecdc6046d4747232e

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Il résulte de l’article Article 444 du code de procédure civile que « le président peut ordonner la réouverture des débats.

Source officielle
TJ

PS élections pro

68dec3ca6af9fd1f8094dc0b

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Le premier tour s’est tenu du 18 au 21 juillet 2025, le quorum n’a pas été atteint.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

65aa2aaea34ad10008581c1b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

L'article 9 de cet arrêté prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, comportant des frais dont le montant

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f252a942a604f5e9344e

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Il ressort en effet de l'examen du bon de commande que sont mentionnées au verso les dispositions des articles L.121-17, L.121-18, L.121-18-1, L.121-18-2, L.121-19-2, L.121-21, L.121-21-2, L.121-21-5 du

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210318

Cassation

12 mai 2022

12 mai 2022

Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.

Source officielle
CA

1ère Chambre D

5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 18 AVRIL 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04531 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZXQ

Source officielle
TA

8e Section - MESD

DTA_2532189_20251219

Administratif

19 décembre 2025

19 décembre 2025

Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la

Source officielle
TA

CHAMBRE 2

DTA_2402028_20260421

Administratif

21 avril 2026

21 avril 2026

L’article L. 542-1 de ce même code dispose que : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200671

Cassation

7 mai 2015

7 mai 2015

La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation " ; que les décrets d'application relatifs à cet article

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201063

Cassation

19 juin 2014

19 juin 2014

mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation

Source officielle