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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
60321575acc8a94d38752cd5
24 avril 2018
- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
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comm
ECLI:FR:CCASS:2016:CO10247
22 novembre 2016
, p. 19), la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil.
3ème chambre 1ère section
6866cb4fd33109fd079accf8
3 juillet 2025
, et aux dépens avec application de l’article 699 du code de procédure civile.
14e chambre
5fdc45f0621fe76993e0e190
6 décembre 2018
809 alinéa 1 du code de procédure civile aux fins de communication des éléments manquants nécessaires à la formulation de cet avis, que cependant, en application de l'article L2323-24 du code du travail
Chambre 3-4
64a7aef83bcaf505db69620e
6 juillet 2023
Par conclusions déposées et notifiées le 3 avril 2023, Mesdames [F] et [C] [T] demandent à la cour de : Vu les articles L. 223-25 et L 223-23 du Code de Commerce, Vu l'article 1833 du Code Civil Vu
Cour d'Appel
6253cd03bd3db21cbdd9203f
19 février 2015
Jean Gabriel C... à payer à la SCI Veega la somme de 25 848, 17 euros, ¿ débouté la SARL X... de sa demande, ¿ dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure
Pôle 6 - Chambre 9
63104bbb4709e24f13d5547c
31 août 2022
[S] en son appel ; -Déclarer recevable l'intervention volontaire du syndicat en application de l'article L2132-3 du code du travail au titre de la défense des intérêts collectifs de la profession ;
15e chambre
5fd9a39033695296dc5019e5
18 décembre 2019
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 15e chambre ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 18 DÉCEMBRE 2019 N° RG 18/02588 N° Portalis DBV3-V-B7C-SN7L AFFAIRE : [Y] [K] ...
6253cb42bd3db21cbdd8d305
18 novembre 2009
En réponse à la fin de non recevoir soulevée, le COMITÉ D'ENTREPRISE se prévaut de la compétence spécifique du comité prévue à l'article L2323-18 du code du travail en matière d'information sur l'exécution
Pôle 5 - Chambre 2
603224d22bc4275bf9dd0bc2
6 avril 2018
- question 2 : « les articles 8§2 et/ou 10§3 de la Directive 2005/115 s'opposent-ils à une disposition nationale telle que l'article L 214-5 CPI ayant comme conséquences que les artistes-interprètes
4 Ch. Cab 5 (ch famille)
697cd02ecdc6046d4747232e
8 janvier 2026
Il résulte de l’article Article 444 du code de procédure civile que « le président peut ordonner la réouverture des débats.
PS élections pro
68dec3ca6af9fd1f8094dc0b
2 octobre 2025
Le premier tour s’est tenu du 18 au 21 juillet 2025, le quorum n’a pas été atteint.
Pôle 6 - Chambre 7
65aa2aaea34ad10008581c1b
18 janvier 2024
L'article 9 de cet arrêté prévoit que les professions, prévues à l'article 5 de l'annexe IV du code général des impôts, dans sa rédaction en vigueur au 31 décembre 2000, comportant des frais dont le montant
CHAMBRE 8 SECTION 1
6438f252a942a604f5e9344e
13 avril 2023
Il ressort en effet de l'examen du bon de commande que sont mentionnées au verso les dispositions des articles L.121-17, L.121-18, L.121-18-1, L.121-18-2, L.121-19-2, L.121-21, L.121-21-2, L.121-21-5 du
civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C210318
12 mai 2022
Selon l'article L213-1 du code de la sécurité sociale les URSSAF assurent notamment le recouvrement des cotisations d'assurances sociales.
1ère Chambre D
5fdb0b9cecc9fc9ffe14022c
18 avril 2019
Grosse + copie délivrées le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 1ère Chambre D ARRET DU 18 AVRIL 2019 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/04531 - N° Portalis DBVK-V-B7C-NZXQ
8e Section - MESD
DTA_2532189_20251219
19 décembre 2025
Il soutient que : - l’arrêté attaqué est signé par une autorité incompétente et méconnaît les dispositions de l’article L212-1 du code des relations entre le public et l’administration dès lors que la
CHAMBRE 2
DTA_2402028_20260421
21 avril 2026
L’article L. 542-1 de ce même code dispose que : « Lorsqu’un recours contre la décision de rejet de l’office a été formé dans le délai prévu à l’article L. 532-1, le droit du demandeur de se maintenir
ECLI:FR:CCASS:2015:C200671
7 mai 2015
La réduction prévue au présent article n'est pas applicable aux cotisations dues au titre de ces indemnités par lesdites caisses de compensation " ; que les décrets d'application relatifs à cet article
ECLI:FR:CCASS:2014:C201063
19 juin 2014
mentionnés au 3 de l'article L351-12 du même code, à l'exception des gains et rémunérations versés par l'organisme mentionné à l'article 2 de la loi n°90-568 du 2 juillet 1990 relative à l'organisation