AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 1
69d89364cdc6046d47bbe34b
3 avril 2026
3 avril 2026
L'affaire a été réinscrite sous le n° de RG 25/07499 à la demande de Madame [F].
Source officiellePage 56 sur 156
Pôle 5 - Chambre 6
5fdb17ae68b3c6ac4853d48d
10 avril 2019
10 avril 2019
[U] à payer à la société HSBC les sommes de 248 595,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011 et capitalisation et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure
Source officielle