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3 101 résultats pour « article L213-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d89364cdc6046d47bbe34b

Appel

3 avril 2026

3 avril 2026

L'affaire a été réinscrite sous le n° de RG 25/07499 à la demande de Madame [F].

Source officielle

Page 56 sur 156

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb17ae68b3c6ac4853d48d

Appel

10 avril 2019

10 avril 2019

[U] à payer à la société HSBC les sommes de 248 595,21 euros avec intérêts au taux légal à compter du 25 octobre 2011 et capitalisation et 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure

Source officielle
TJ

Enrôlement

69dd692bcdc6046d4722c706

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

JUGEMENT DU 09 AVRIL 2026 DOSSIER N° RG 25/01061 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DREP AFFAIRE : S.A.

Source officielle
TJ

9ème Chambre JEX

661ec0dda0f6350336350207

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

MOTIFS L’article L231-1 du code des procédures civiles d’exécution énonce “Tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut faire procéder à la saisie et à la

Source officielle
CA

Chambre 2 A

63007947521ab1c563ce096d

Appel

19 août 2022

19 août 2022

L'article L241-5 du code de la consommation dispose en effet que 'les conventions qui écartent ou limitent directement ou indirectement les droits résultant des articles L217-1 à L217-20 relatifs à la

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

69d03ce1cdc6046d47090cbf

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

L'affaire a été enregistrée sous le numéro RG 25/04037.

Source officielle
TJ

JEX

69cedea7cdc6046d47e8c4fb

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

L’article L211-1 du code des procédures civiles d’exécution dispose que tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide et exigible peut, pour en obtenir le paiement, saisir entre

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300365

Cassation

25 juin 2020

25 juin 2020

1 147 du code civil et de l'article L231-10 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

653a06c9d0451e8318d0eb0b

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

[W] [X], à titre principal, vu l'article 122 du code de procédure civile, vu l'article 1441 et 1442 du code civil, -vu l'article 815 du code civil, -juger M. le juge aux affaires familiales incompétent

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

688d06cbafe88dc815dd406b

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Par décision datée du 17 novembre 2022, la [13] a attribué à Monsieur [P] [Y] [W] un taux d’incapacité permanente partielle de 25%.

Source officielle
TJ

1re chambre civile

68e55d680e2901d10fa3abfe

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

SANS DÉBATS conformément à l’article L212-1-5 du COJ JUGEMENT Rendu au nom du peuple français En premier ressort, réputé contradictoire, prononcé par Gregoire MARTINEZ, par sa mise à disposition au

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

6451fb7248616ed0f8cd5040

Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

Aux termes de l'article L243-7-1 A du même code, à l'issue d'un contrôle effectué en application de l'article L243-7, l'agent chargé du contrôle adresse à la personne contrôlée une lettre mentionnant,

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

6a0fef22cdc6046d4788d9e3

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[L] demande que la créance admise à la liquidation le 5 août 2011 par le juge commissaire soit réduite et que soient ôtés les frais, majorations et pénalités en application de l'article L243-5 du code

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6162e0821120e9a89a34a6dd

Appel

21 juin 2012

21 juin 2012

L213-6 du Code de l'organisation judiciaire, - dire que les textes spéciaux applicables aux actes notariés (D. 71-9541) dérogent aux textes généraux visant tous les actes authentiques (article 1318

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

67f6b70ca9d5adc26061e199

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

Ainsi, le non-respect des dispositions de l’article L211-10 du code des assurances a porté grief à Monsieur [T].

Source officielle
CA

Chambre 3-3

5fdc02a34f785826d67c6c1f

Appel

10 janvier 2019

10 janvier 2019

Sur la nullité de l'acte de prêt et du cautionnement : Selon l'article L210-6 du code de commerce, les sociétés commerciales jouissent de la personnalité morale à dater de leur immatriculation au registre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2017:C201576

Cassation

7 décembre 2017

7 décembre 2017

-11 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ qu'en se fondant sur un document émanant du mandataire de M. et Mme Z... qui aurait listé les différents plis remis par l'huissier de justice le 25

Source officielle
TJ

CH GENERALISTE B

686d5d51a2273490db106a6e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le doublement du taux de l'intérêt légal Il résulte de l'article L211-9 du Code des assurances dispose que, quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n'est pas contestée

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 3

67f6dee0a9d5adc26062673d

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

1985, des articles 1153, 1154, 1240 et suivants, 1343-2 et suivants du Code civil, L211-14 du Code des assurances, monsieur [F] [T] et madame [N] [G] ont demandé au tribunal de : - condamner conjointement

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69f19959cdc6046d47edd495

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

* * * La SCI OMNIUM INVESTISSEMENT, dans ses conclusions du 17 mars 2025, demande à la cour de : Vu l'article 835 - al. 2 du Code de procédure civil, Vu les articles L. 145 -5 et L. 145-

Source officielle