l'administration fiscale à La Poste concernant le suivi du pli recommandé n° X, ainsi que toutes annexes ou pièces l'accompagnant, et qui justifierait ainsi les mentions figurant dans la copie du courriel du 8

enregistré à son secrétariat le 4 novembre 2016, à la suite du refus opposé par la maire de Paris à sa demande de communication des documents suivants : 1) l'intégralité de la note de proposition, en date du 8

Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions administratives

SUR CE, LA COUR Considérant que pour prononcer, par application de l'article L311-33 du code de la consommation, la déchéance du droit aux intérêts de la Société Anonyme SOGEFINANCEMENT et réduire à néant

SUR CE, Sur la créance Les conditions des articles L 311-2 et L311-6 du Code des Procédures Civiles d’Exécution sont réunies en l’espèce, le créancier justifiant d’un titre exécutoire, à savoir : -

SUR CE, Sur la forme : Le juge délégué pour le contrôle de mesure d’isolement et de contention doit contrôler en application de l'article L3216-1 du code de la santé publique la régularité des décisions

Par décision du 23 janvier 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Bastia a : - Constaté que les conditions fixées par les articles L.311-2, L311-4 et L311-6 du code des procédures

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 septembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Nouméa à sa demande de communication

Vidant notre délibéré remis à ce jour, dans l’instance en fixation d’indemnités d’expropriation poursuivie Par : Société LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE LORRAINE [Adresse 7] [Localité 8]

La commission estime, d'autre part, que les documents mentionnés aux points 1) et 2) sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l’article L311-2 du code des relations

Attendu que l'offre de prêt en fait de même et rappelle les dispositions du code de la consommation et notamment les articles L311-1 et suivants.

L311-6.

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

obtenir le dossier d'enquête publique en vertu de l'article L123-8.

conseil municipal en date du 24 juin 2015 approuvant le bilan favorable de la concertation publique préalable à la création d'une zone d'aménagement concertée (ZAC) dans le secteur sud des Chanteraines ; 8)

relative aux orientations du PADD ; 5) la délibération tirant le bilan de la concertation ; 6) la délibération arrêtant le projet de PLU en date du 26 septembre 2016 ; 7) le rapport de présentation ; 8)

des organismes de formation ; 3) 6188 - Autres frais divers ; 4) 6218 - Autre personnel extérieur ; 5) 6226 - Honoraires ; 6) 6227 - Frais d'actes et de contentieux ; 7) 6232 - Fêtes et cérémonies ; 8)

stockés d'alimentation » ; 5) 60628 « Achats d'autres fournitures non stockées » ; 6) 60631 « Achats non stockés de fournitures d'entretien » ; 7) 60632 « Achats non stockés de fournitures de pet » ; 8)