AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEX
69dd41a0cdc6046d471fad4f
13 avril 2026
13 avril 2026
Sur la reprise de l'instance La société Wakam sollicite que soit constatée la reprise de l'instance sur le fondement de l'article L622-22 du code de commerce.
Source officiellePage 56 sur 104
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300931
14 septembre 2017
14 septembre 2017
3, devenu 1104, du code civil, ensemble l'article L. 624-14 du code de commerce ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 22 mars 2016), que la société Office français interentreprises a donné à bail
Source officielle