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1 714 résultats pour « article L626-25 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème chambre commerciale

627ca8254781dc057dee7adc

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

L'intimée demande donc à la Cour, au visa de l'article 2288 du code civil, de l'article L622-28 du code de commerce, des articles L331-1, L333-1 et L341-1 du code de la consommation et de l'article 564

Source officielle

Page 56 sur 86

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TJ

1ère Chambre

6a19f8a1cdc6046d476ad8b3

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

En vertu de l'article L622-7 alinea 1 du code de commerce, l'ouverture de la procédure collective interdit au débiteur de payer des créances nées antérieurement à la date du jugement d'ouverture, sauf

Source officielle
TJ

PAC - Contentieux

6a10ac35cdc6046d479bc941

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Sur la demande en fixation de la créance au passif Aux termes de l’article L624-2 du code de commerce, au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

62848f7d498a54057d102d20

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

L623-25 du code de la propriété intellectuelle - condamner la société [E] [U] à payer à la société Sofruileg la somme de 100.000, 00 € au titre des actes de contrefaçon, la somme de 250.000 € et celle

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

BVJ-V-B7G-MRCS S.A.S. SBE SOCIETE BATIMENT ELECTRICITEc/S.A

6785ff9788a2258b37c9d721

Appel

13 janvier 2025

13 janvier 2025

L641-9 et L622-23 du code de commerce, Vu l'article 554 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les pièces - Juger l'appel formé par la Société SBE recevable et bien fondé

Source officielle
TCOM

Chambre 2-5

69d2c124cdc6046d473bf4ce

Commerce

11 avril 2025

11 avril 2025

L623-1 du code de commerce.

Source officielle
CA

Chambre 3-2

65b35a951d7564000872db78

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 25 Janvier 2024.

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CA

2 e chambre civile

643a428dd83dbd04f5fb29ea

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

Ledit chèque a été débité le 25 avril 2019. L'installation de l'abri de piscine était prévue entre le 03 juin 2019 et le 10 juin 2019.

Source officielle
CA

Sociale E salle 4

643e357c83146e04f531ebd4

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

CONSEILLER ARRÊT : Contradictoire prononcé par sa mise à disposition au greffe le 14 Avril 2023, les parties présentes en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00221

Cassation

1 mars 2016

1 mars 2016

En application de l'article L622-28 alinéa 2 du code commerce, le jugement d'ouverture d'une procédure collective suspend les poursuites contre les cautions jusqu'au jugement arrêtant le plan de sauvegarde

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

615e0defc25a97f0381f5089

Appel

18 décembre 2014

18 décembre 2014

La SCI prétend encore qu'il aurait été résilié du fait de la cessation d'activité de monsieur [D]; de ce point de vue, l'article L662-14 in fine doit s'appliquer qui dispose que' nonobstant toute clause

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CA

Cour d'Appel

6253c957bd3db21cbdd87fee

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Cour - N du dossier 0021232 assistée de Maître Marie-Christine BOUCHERY-OZANNE (avocat au barreau de NANTERRE) INTIMES [****************] Composition de la Cour : En application des dispositions de l'article

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

616318bde0639f4f1a04a4e5

Appel

13 septembre 2011

13 septembre 2011

Aux termes de l'article L622-25 du code de commerce, la déclaration doit porter le montant de la créance due au jour du jugement d'ouverture.

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TCOM

CHAMBRE A PROCEDURES COLLECTIVES

69c49a7dcdc6046d47fa6a65

Commerce

29 janvier 2025

29 janvier 2025

Dit que la SELAS AJIRE prise en la personne de Me, [A], [M] est désignée en qualité de Commissaire chargé par application des dispositions de l'article L.626-25 du Code de Commerce de veiller à l'exécution

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CA

Cour d'Appel

6253cc87bd3db21cbdd90649

Appel

6 mai 2013

6 mai 2013

Z..., et l'inspecteur du travail, ce dernier dans un courrier du 9 janvier 2006, faisait état des dispositions de l'article L620-10 du code du travail et de la jurisprudence de la chambre sociale de la

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CA

Pôle 5 - Chambre 8

61633c0c7eadebb7307d1e1a

Appel

28 juin 2011

28 juin 2011

Dès lors que l'article L626-18 du code de commerce ne permet pas d'imposer à un créancier qui a rejeté une proposition de plan, une réduction de sa créance, c'est à juste titre que le tribunal a écarté

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CA

Pôle 6 - Chambre 5

61631c5e48f63659ca90a6d9

Appel

10 février 2011

10 février 2011

comme contrevenant au principe général de publicité des débats ainsi qu'aux dispositions des articles 22 du Code de procédure civile, l'article R. 1454-15 du Code du travail ainsi que la CEDH En conséquence

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CA

Chambre commerciale 3-2

6676abc2bda5be661d8480b8

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Sur la provision au titre des dividendes En vertu de l'article L.626-21 du même code, le tribunal fixe les modalités du paiement des dividendes arrêtés par le plan.

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CA

Chambre 1 A

69005dfc2481d356bd175246

Appel

22 octobre 2025

22 octobre 2025

MINUTE N° 427/25 Copie exécutoire à - la SELARL LX [Localité 8] Copie à M. le PG Arrêt notifié aux parties Le 22.10.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM

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TCOM

Chambre 2-2

69d2f75bcdc6046d473fdfd5

Commerce

15 avril 2025

15 avril 2025

La Société a été convoquée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception envoyée en date du 7 février 2025 en application de l'article L.626-9 du code de commerce.

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