AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
626a2f2071469e057d789a1e
27 avril 2022
27 avril 2022
MOTIFS DE LA DÉCISION : Aux termes de l'article L653-5 du même code, le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L653-1 contre laquelle a été relevé l'un
Source officiellePage 56 sur 196
AUDIENCE Clôture Procédures Collectives - 14H15
69c5066acdc6046d47058c58
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Le jugement est rendu par mise à disposition au Greffe ce jour.
Source officielle