Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
69742957cdc6046d47807ff7
10 janvier 2026
10 janvier 2026
L731-1, L741-1, L741-10, L742-1 à L742-3, L743-1 à L743-17, R743-1 à R743-8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ; Vu l’arrêté de M.
Source officielleRétention Administrative
6894372a5b43bcd1194a955c
6 août 2025
6 août 2025
APPELANT Monsieur [S] [M] [B] [L] né le 25 Décembre 1990 à [Localité 5] (COMORES), de nationalité Comorienne comparant en visio conférence en application de l'article L743-7 du CESEDA.
Source officielleETRANGERS
65a0f813383a880008fd092f
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Selon l'article L743-12 du CESEDA, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou d'inobservation des formalités substantielles, le juge des libertés et de la détention saisie
Source officielleRétention_recoursJLD
678f382f06f4e91c5f36c468
20 janvier 2025
20 janvier 2025
L'administration peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleChambre des étrangers-JLD
66a48d7ed2924ce9e155698c
26 juillet 2024
26 juillet 2024
N°24/2454 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAISE COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
67f8aa923b6868ad1f983730
10 avril 2025
10 avril 2025
L'emploi de l'adverbe « également » dans le dernier alinéa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l'ordre public constitue un cas supplémentaire et
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b7747484
24 avril 2025
24 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
680b1a4f2364a383b774747e
24 avril 2025
24 avril 2025
L'emploi de l'adverbe « également » dans le dernier alinéa de l'article L.742-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers indique que la menace à l'ordre public constitue un cas supplémentaire et
Source officielleRétention_recoursJLD
68f1d5b70b565ec7590f7b99
16 octobre 2025
16 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officielleRétention_recoursJLD
68f71378cbf3d85a0c71ebf4
20 octobre 2025
20 octobre 2025
SUR LE FOND : L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
65434b410147228318b914bc
28 octobre 2023
28 octobre 2023
[N] [E] [T] né le 19 juillet 2003 à [Localité 2], de nationalité algérienne RETENU au centre de rétention : [5] assisté de Me Harold Chaney, avocat de permanence au barreau de Paris et de M.
Source officielleChambre des Etrangers
6a04438bcdc6046d4792117e
23 avril 2026
23 avril 2026
[T] [H], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des Etrangers
69ef1741cdc6046d47af8bcc
22 avril 2026
22 avril 2026
[C] [N], interprète en langue arabe ; Vu les dispositions des articles L 743-8 et R 743-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu la décision prise de tenir l'audience
Source officielleChambre des étrangers-JLD
669b5314a3418ee2ae72d21a
19 juillet 2024
19 juillet 2024
N°24/02395 REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PAU L743-21, L743-23, R743-10, R743-11 et R743-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielleRétention_recoursJLD
67f0bc4e8f7cbd382f4d30ed
4 avril 2025
4 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétentions
69736e4ecdc6046d476a6b12
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Conformément à l'article L743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile "Le premier président de la cour d'appel ou son délégué peut, par ordonnance motivée et sans avoir préalablement
Source officielleRétention_recoursJLD
68008c8eecbbb650faffb0d9
16 avril 2025
16 avril 2025
L'administration ne peut donc se fonder sur le 3° de l'article L. 742-5 du code précité pour solliciter une prolongation.
Source officielleRétention_recoursJLD
68df5bd4cf4e7f1c37e1cc59
2 octobre 2025
2 octobre 2025
DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 02 OCTOBRE 2025 (Au titre des articles L. 742-4 et L 742-5 du CESEDA) Nous, Mme Marine KARSENTI, Conseillère à la Cour d'Appel de Nîmes, désignée
Source officielleRétention_recoursJLD
68fc59c8af64986e40f71c93
24 octobre 2025
24 octobre 2025
L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, « A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être saisi aux fins
Source officielleRétention_recoursJLD
6875e1d91a3e620318518238
14 juillet 2025
14 juillet 2025
SUR LE FOND': L'article L. 742-5 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que, «A titre exceptionnel, le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut à nouveau être
Source officiellePage 56 sur 216