AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
62624874b1a50c277d4c5c84
21 avril 2022
21 avril 2022
Sur les intérêts : Conformément aux dispositions des articles 1153, 1153-1 (anciens), 1231-6 et 1231-7 (nouveaux) du Code civil et R1452-5 du code du travail, les intérêts au taux légal courent sur
Source officielleChambre 1
6979dbc0cdc6046d47f5fee5
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[W], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6966bbcccdc6046d472fe26d
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[I] [R], sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
6973d2a2cdc6046d477b3871
8 janvier 2026
8 janvier 2026
[U] [W] sur le fondement des articles 1134, 1147, 1382, 1116 et suivants anciens du code civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd875e451a6e01904ff2099
7 décembre 2020
7 décembre 2020
Les modalités définies à l'article 1 de la convention le confirment : « signer des accords Interline avec d'autres transporteurs, gérer ces accords, effectuer le travail administratif qui en découle,
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2011:CR01227
22 février 2011
22 février 2011
. : Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 4211-1, L. 5111-1, D. 4211-11 et D. 4211-12 du code de la santé publique, 2 et 16 du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
5fdb23503fe424b7f4995d6a
4 avril 2019
4 avril 2019
Selon l'article 8 du Règlement (UE) n°1215/2012 du 12 décembre 2012, 'Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut aussi être attraite : 1) s'il y a plusieurs défendeurs, devant la
Source officielleChambre 1
6976891ecdc6046d47b3f3af
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officielleChambre 1
697c669acdc6046d4739f910
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civil et R261-26 anciens et suivants du code de la consommation, demande au tribunal de : « I.
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
60371d77f78d76b7a8663486
5 juin 2015
5 juin 2015
Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions il est renvoyé aux écritures visées ci-dessus, conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
642fb69acece1704f5747795
6 avril 2023
6 avril 2023
L'article 1 de cet arrêté dispose que « les dispositions architecturales et les aménagements propres à assurer l'accessibilité des établissements et installations construits ou créés par changement de
Source officielle2ème CHAMBRE CIVILE
69739879cdc6046d476fbc51
22 janvier 2026
22 janvier 2026
L'article 1231-1 du code civil quant à lui prévoit que 'le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement de dommages et intérêts, soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
5fdc68b9300eda8c760d8523
28 novembre 2018
28 novembre 2018
[M] invoque la nullité de l'engagement de caution sur le fondement de l'article L. 341-2 ancien du consommation et sur celui du dol, ainsi que la décharge de la caution en application de l'article 2037
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdb4f7301d02b2d57e1bf2c
19 mars 2019
19 mars 2019
318, de l'article 9 de la déclaration des droits de l'homme et du citoyen, de l'article 9-1 du code civil, de l'article 16 du code civil, de la Directive nationale de sécurité des activités judiciaires
Source officielleAide sociale
DTA_2202041_20230825
25 août 2023
25 août 2023
Aux termes de l'article R. 842-1 du même code : " Pour l'application de l'article L. 842-1, est considérée comme résidant en France de manière stable et effective la personne qui y réside de façon permanente
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
6789f3bec2a5bdff9702ffc0
16 janvier 2025
16 janvier 2025
874,83 euros à titre de rappel d'indemnité de licenciement, -1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, -infirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a déboutée de ses
Source officiellechambre 1-8
69ce53e2cdc6046d47da0cbc
3 juillet 2025
3 juillet 2025
1184 du Code civil luxembourgeois, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil français, Vu l'article 1147 du Code civil luxembourgeois, Vu l'article 1231-1 du Code civil français, Vu les articles
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
603362b900cc321461ff7bad
27 juin 2017
27 juin 2017
Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions prévues à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle3ème chambre 3ème section
65c3d9ccc432ce7d11a6fdcd
31 janvier 2024
31 janvier 2024
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Le Expédition exécutoire délivrée à : - Maître Hocquet, vestiair P329 Copie certifiée conforme délivrée à : - Maître Klugman, vestiaire R26 ■ 3ème chambre
Source officiellechambre 1-12
69d1d754cdc6046d4729a260
7 juillet 2025
7 juillet 2025
32, 122, 378 du Code de procédure civile, Vu les articles 730-1, 730-3 du Code civil, Vu les articles L.227-14 et L. 228-24 du code de commerce In limine litis, PRONONCER le sursis à statuer de la présente
Source officiellePage 56 sur 66